Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier
1021 amendements trouvés
I. - Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales sont supprimés II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement...
I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre de’une collectes exceptionnellesentre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique de la crise du COVID 19u printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réd...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 24 prévoit à l’alinéa 11 une diminution de 100 millions d’euros des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Or, cette baisse de plafond de ressources pour les CCI est incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proxi...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection maladie | 0 | 55 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 0 | 55 000
22/10/2020 — Amendement N° 978C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
22/10/2020 — Amendement N° 807C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 20 526 369 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
22/10/2020 — Amendement N° 805C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 5 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
22/10/2020 — Amendement N° 804C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0
20/10/2020 — Amendement N° 328C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
20/10/2020 — Amendement N° 327C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||
Programmes | + | - | ||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | ||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
19/10/2020 — Amendement N° 2880A au texte N° 3360 - Après l'article 31 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 186 948 208 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie...
17/10/2020 — Amendement N° 2878A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu)
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