Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

834 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1563 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Aubert, M. Vatin, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Cattin

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un immeuble existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stock...

23/03/2021 — Amendement N° 1562 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M...

I. – Supprimer l’alinéa 43. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 44 : « Par dérogation aux articles L. 153‑31 à L. 153‑44 du code de l’urbanisme, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant les objectifs mentionnés aux 1° ,2° et 3° du I et au 1° du II, tels qu’intégrés par le schéma de cohérence territoriale, peut être eff...

23/03/2021 — Amendement N° 1560 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Viry, M. ...

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de la date de promulgation de la présente loi » les mots : « à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territo...

23/03/2021 — Amendement N° 1556 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Viry, M. Cattin, Mme Corneloup...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 141‑19, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, ...

23/03/2021 — Amendement N° 1555 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Viry, M. Benassaya, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Seuls les projets inférieurs à 10 000 mètres carrés de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. » Exposé sommaire : Le présent amendement inclut les entrepôts de e-commerce aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il con...

23/03/2021 — Amendement N° 1552 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Hemedinger

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoi...

23/03/2021 — Amendement N° 1546 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols.

23/03/2021 — Amendement N° 1545 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry, M. Therry, M. A...

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentation d’un marché de droits à artificialiser contre renaturation. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’appro...

23/03/2021 — Amendement N° 1540 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Poletti, M. Viry, M. Reiss, Mme Tras...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du document au titre de l’article L. 143‑28 ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de ...

23/03/2021 — Amendement N° 1538 au texte N° 3995 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Reiss, M. Vatin, Mme Trastour-Is...

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement instaure un marché de droits à artificialiser contre renaturation. Exposé sommaire : Les réglementations actuelles n’ont pas réussi à endiguer la tendance de fond à l’urbanisation et au développement des infrastructures, pourtant génératrice ...

23/03/2021 — Amendement N° 1534 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Reiss, M. Vatin, M. Cattin, M. Viry, Mme...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régi...

23/03/2021 — Amendement N° 1528 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry, M. Sermier, M. ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : L’Etat transmet les données de l’observatoire national de l’artificia...

23/03/2021 — Amendement N° 1526 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artif...

23/03/2021 — Amendement N° 1523 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, M. Viry, M. Reiss

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « objectif de sobriété foncière ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 11. Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il ...

23/03/2021 — Amendement N° 1518 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Viry, M. Vatin, Mme Trastour-...

Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de préservation des fonctionnalités des sols, de lutte contre l’imperméabilisa...

23/03/2021 — Amendement N° 1514 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Poletti

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

23/03/2021 — Amendement N° 1511 au texte N° 3995 - Article 60 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Gene...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ». Exposé sommaire : L’une des conclusions des États Généraux de l’alime...

23/03/2021 — Amendement N° 1510 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Poletti

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie ...

23/03/2021 — Amendement N° 1505 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Viry, M. Reiss, M. Vatin, Mme Trastour-I...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements ; « 7° L’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus...

23/03/2021 — Amendement N° 1502 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Viry, M. Reiss, M. Cattin

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « lorsque son occupation ou son usage résulte de l’utilisation ou de l’occupation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui les rend imperméables. » Exposé sommaire : La définition de l’...