Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

834 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 1899 au texte N° 3995 - Avant l'article 22 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 100-4 du code de l'énergie fixe un objectif national de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% à l'horizon 2035. En parfaite coordination avec le développement de l'énergie décarbonée promu par le chapitre IV du p...

24/03/2021 — Amendement N° 1887 au texte N° 3995 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – L’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le début du 8° est ainsi rédigé : « L’amélioration de la performance énergétique que doivent permettre les nouveaux équipements... (le reste sans changement) » ; 2° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les conditions et les modalit...

24/03/2021 — Amendement N° 1877 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Tombe)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

I - Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ; 2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ». II - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente modifica...

24/03/2021 — Amendement N° 1854 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dum...

Après l’article L. 541‑10‑25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑26. – Jusqu’au 1er janvier 2028, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 14° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les ac...

24/03/2021 — Amendement N° 1777 au texte N° 3995 - Article 26 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Vialay

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés. « 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis

24/03/2021 — Amendement N° 1770 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Bazi...

I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. » II. – Le chapitre IV du titre V du code...

24/03/2021 — Amendement N° 1766 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Bazi...

I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. » II. – L’article L. 131‑2 du code de l’u...

24/03/2021 — Amendement N° 1741 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de saisir pour avis la commission locale de l’eau du territoire concerné sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré de toute demande de titre minier. Exposé sommaire : Véritab...

24/03/2021 — Amendement N° 1731 au texte N° 3995 - Article 26 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëll...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés. « 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis

23/03/2021 — Amendement N° 1600 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Reiss, M. Viry, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme...

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « la consommation des espaces » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « la consommation d’espaces » les mots : « l’artificialisation des sols ». III. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : « la consommation des es...

23/03/2021 — Amendement N° 1599 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de promulgation de la présente loi » les mots : « d’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement...

23/03/2021 — Amendement N° 1595 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Poletti, M. Viry, Mme Trastour-Isnar...

I. – Supprimer l’alinéa 17. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « b) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié que la capac...

23/03/2021 — Amendement N° 1593 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Viry, Mme Boëlle, M. Sermier, Mm...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des ...

23/03/2021 — Amendement N° 1589 au texte N° 3995 - Article 55 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au gouvernent la possibilité de légiférer par ordonnance pour intervenir da...

23/03/2021 — Amendement N° 1572 au texte N° 3995 - Article 54 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, M. Therry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...

23/03/2021 — Amendement N° 1570 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Viry, Mme Boëlle, M. Reiss, Mm...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot : « capacité » insérer les mots : « , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « , en tenant compte de la capacité, notamment ...

23/03/2021 — Amendement N° 1568 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry, M. ...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « ou à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques » les mots : « , à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques ou à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ». Exposé sommaire : Cet a...

23/03/2021 — Amendement N° 1567 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Sermier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boël...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m...

23/03/2021 — Amendement N° 1565 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Vatin, Mme Trastour-...

À l’alinéa 16, après le mot : « démographiques » insérer les mots : « et au desserrement des ménages ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte le desserrement des ménages parmi les conditions subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence...

23/03/2021 — Amendement N° 1564 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Vatin, Mme Trastour-...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est abrogé ; » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant aux implantations prévues dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire telle que définie au I de l’article L. 303-2 du cod...