Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1570 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Viry, Mme Boëlle, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Cattin, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« capacité »
insérer les mots :
« , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économique de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des locaux vacances, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.
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