Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier
122 amendements trouvés
19/04/2021 — Amendement N° CL1 au texte N° 4091 - Article 3 (Tombe)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Grelier, M....
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au cours de la procédure ». Exposé sommaire : Si la volonté de mieux protéger le secret professionnel entre un avocat et son client est louable, la formulation actuelle laisse craindre l'apparition de deux types de secrets professionnels : d'un côté celui qui s'appliquerait au cours d'une procédure, et de...
19/04/2021 — Amendement N° CL3 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Grelier, M....
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser six mois. Elle peut être renouvelée dans les con...
