Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier
122 amendements trouvés
19/04/2021 — Amendement N° CL6 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Quentin, M. Th...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme et sur le fond cet article pose question. En effet, l’instauration des cours criminelles est prévue par l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice pour une durée expérimentale de 3 ans. L’article 63 prévoyait en outre qu’une évaluation ...
19/04/2021 — Amendement N° CL2 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Grelier, M....
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « éléments de preuve permettant ». Exposé sommaire : Dans la continuité du renforcement de la protection du secret professionnel des avocats et de l’inviolabilité des échanges avec ses clients, il convient de préciser que toute perquisition ne peut être justifiée que par...
