Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier
122 amendements trouvés
19/04/2021 — Amendement N° CL10 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Grelier, M....
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35. Exposé sommaire : Les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité s’applique aux criminels les plus dangereux. Les condamnés à perpétuité ne devraient pas bénéficier de réductions de peine, quel que soit la nature de leur comportement en prison. Afin de rendre la perpétuité réelle, cet am...
19/04/2021 — Amendement N° CL5 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Grelier, M....
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments de preuve éventuellement collectés dans le cadre d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête dans le cadre de laquelle cette surveillance a été ordonnée. » Exposé sommaire : Pour renforcer le secret professio...
