Les amendements de Pierre Vatin pour ce dossier

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Je ne conteste pas le principe de la carte pluriannuelle de quatre ans mais je me demande s'il est bien opportun de délivrer automatiquement un titre de séjour de dix ans au bout de ces quatre ans sans avoir préalablement examiné si la protection subsidiaire est devenue superflue ou pas pour le réfugié bénéficiaire. Il peut en effet arriver que...

Deux choses : premièrement, je pense qu'il y a une différence entre pouvoir et devoir ; deuxièmement, si l'accueil en préfecture n'est pas satisfaisant, c'est à l'État d'y remédier et je pense qu'il y a un gros travail à faire dans ce domaine.

Il y a une différence entre pouvoir et devoir. La possession de la carte de quatre ans ne doit pas aboutir à la délivrance automatique d'une carte de dix ans, avec régularisation de la situation. Il y a une différence entre pouvoir et devoir.

Et, si l'accueil est insatisfaisant dans les préfectures – ce que personne n'ignore – , j'estime qu'il faut y remédier ; la France a certainement davantage de moyens de le faire que nombre d'autres pays, beaucoup moins favorisés.