Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier
103 amendements trouvés
18/11/2018 — Amendement N° 124 au texte N° 1396 - Article 3 (Retiré)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Marleix, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Lorion, M. Lurton, M. Pauget,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...
18/11/2018 — Amendement N° 123 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, M. Lecler...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...
15/11/2018 — Amendement N° 1398 au texte N° 1396 - Après l'article 1er ter (Irrecevable)
M. Vatin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
