Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

103 amendements trouvés


20/11/2018 — Amendement N° 750 au texte N° 1396 - Article 39 (Rejeté)
M. Savignat, M. Reda, M. Bony, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Lorion, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Fa...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d'une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable. D'autant que la jonction avec une procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruc...

20/11/2018 — Amendement N° 637 au texte N° 1396 - Article 34 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster,...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est contraire aux intérêts des justiciables d'allonger légalement les délais de réponse accordés aux magistrats.

20/11/2018 — Amendement N° 228 au texte N° 1396 - Après l'article 25 quater (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et une véritable menace pour...

20/11/2018 — Amendement N° 223 au texte N° 1396 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, M. Gosseli...

Après le mot : « président », la fin du premier alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , de deux juges et de deux citoyens assesseurs. Les modalités de désignation et de participation des citoyens assesseurs sont définies par une loi spécifique. » Exposé sommaire : Sur le modèle des jurés d'assises, citoyens...

20/11/2018 — Amendement N° 122 au texte N° 1396 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, ...

Supprimer le chapitre Ier. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant...

19/11/2018 — Amendement N° 1590 au texte N° 1396 - Article 7 (Rejeté)
M. Masson

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il est également délicat, comme le propose l'article 7, de confier au notaire,...

19/11/2018 — Amendement N° 1583 au texte N° 1396 - Article 8 (Rejeté)
M. Vatin

I. – À l'alinéa 32, après le mot : « simplement » insérer les mots : « sans exception ni réserve ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'une » les mots : « de l' ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi propose de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusive...

19/11/2018 — Amendement N° 1581 au texte N° 1396 - Article 7 (Rejeté)
M. Vatin

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprim...

19/11/2018 — Amendement N° 1579 au texte N° 1396 - Article 7 (Rejeté)
M. Vatin

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Sont ajoutés les mots : « ou par un acte visé à l'article 1374. » « 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l'acte notarié contient » sont remplacés par les mots « ces actes contiennent » ; ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi modifie les conditions dan...

19/11/2018 — Amendement N° 1574 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Vatin

Le chapitre Ier du titre V du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1394 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « notaire », sont insérés les mots : « ou par acte visé à l'article 1374 » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « notaire », sont insérés les mots : « ou l'avocat » ; 2°...

19/11/2018 — Amendement N° 1573 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Vatin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant ex...

19/11/2018 — Amendement N° 1570 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Vatin

I. – Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et après le mot : « notaire », sont insérés les mots : « ou à l'avocat ». » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2141‑10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les ...

19/11/2018 — Amendement N° 1539 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Vatin

I. – L'alinéa 9 est complété par les mots : « ou un avocat ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte mentionné à l'article 1374. » Exposé sommaire : Le II de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété su...

19/11/2018 — Amendement N° 1534 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Vatin

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou à l'avocat ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte mentionné à l'article 1374. » Exposé sommaire : Le I de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété constant la possession d'ét...

19/11/2018 — Amendement N° 1475 au texte N° 1396 - Article 24 (Non soutenu)
M. Vatin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 permet au juge des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a permis de réunir des formations collégiales de référé urgence (suspension, liberté ...

19/11/2018 — Amendement N° 1449 au texte N° 1396 - Article 22 (Non soutenu)
M. Vatin

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 228‑1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulai...

19/11/2018 — Amendement N° 1420 au texte N° 1396 - Article 21 (Non soutenu)
M. Vatin

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État ne...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : S'agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l'exercice d'une activité libérale, concomitam...

19/11/2018 — Amendement N° 1413 au texte N° 1396 - Article 21 (Non soutenu)
M. Vatin

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul lorsqu'il ne statue pas en premier et dernier ressort ; « 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V du présent code à l'exclusion de ceux prévus aux titres II et V ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

19/11/2018 — Amendement N° 1406 au texte N° 1396 - Article 21 (Non soutenu)
M. Vatin

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de recours aux magistrats honoraires. Ce recours deviendrait possible en première instance et en appel. Les fonctions juridictionnelles de rapporteur en formation collégiale, de juge unique ou de juge des référés, ou des fonctions non juridictionnelles d'aide ...

19/11/2018 — Amendement N° 1091 au texte N° 1396 - Article 7 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Il s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modif...