Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1590 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1091 )
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux.
Il est également délicat, comme le propose l'article 7, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l'intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge. Cela le placerait dans une position délicate vis-à-vis de ses clients.
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