Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 750 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Savignat, M. Reda, M. Bony, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Lorion, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, Mme Levy, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 39 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d'une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable.
D'autant que la jonction avec une procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction placera l'avocat de permanence pour les comparutions immédiates dans l'impossibilité d'assurer la défense du prévenu.
Enfin, les victimes dans les procédures jointes, ne pourront être présentes ou représentées alors même qu'elles attendraient le moment du procès parfois depuis plusieurs années.
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