Projet de loi de finances pour 2020

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Sont exclus du champ de cet arrêté les chargeuses, y compris les chargeuses télescopiques, tracto pelles, tombereaux et engins porte outils bras élagueur, pareuse, fauchage et lamier. » Exposé sommaire : L’amendement n° 1177 présenté par le Gouvernement et les propositions qui en découlent, se...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Substituer aux alinéas 171 à 175 les trois alinéas suivants : «a) Les deux premiers alinéas dua sont ainsi rédigés : «a) Pour les véhicules mentionnés aua du II : «Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1450 14535 14640 14745 14850 14955 15060 15165 15270 15375 15480 15585...

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer un taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les ...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’ amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaire...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3 : «8,2%8,8% » II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 6 : «0,4%1% » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une hausse de l’objectif d’incorporation dans l’essence de 0,6 % en 2021 afin de tenir compte du rythme de croissance...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au nombre : « 3,30 » le nombre : « 1,65 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 220 sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200sexdecies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à une quote‑part de 10 % du total d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 67 qui instaure une sous-indexation des aides au logement, de l’Allocation adultes handicapés, et de la prime d’activité, et qui supprime l’indexation de la réduction de loyer de solidarité. Les APL, l’AAH et la prime d’activ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 57 qui doit permettre à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale. Depuis 2014, l’administration fiscale peut passer au crible ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 50 du projet de loi de finances qui apporte des modifications inopportunes et mal conçues au régime fiscal issu de la « Loi Aillagon » du 1er août 2003. Loin d’être une mesure de « rationalisation » du régime fiscal du mécénat des e...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : L’article 50 prévoit une baisse du taux de réduction d’impôt pour certains versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au delà d’un certain seuil. Il présente un danger considé...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière qui comprend le dispositif de l’aide médicale d’État de droit commun, le dispositif de soins urgents prévu à l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles, le...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis au 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; » ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information du Parlement concernant le coût des dépenses de santé pour les étrangers ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale d’État. Instauré par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	534 400 000	0
Protection maladie	0	534 400 000
TOTAUX	534... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1541C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Viry, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1540C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Viry, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 2 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org