Les interventions de Pierre Venteau sur ce dossier

106 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4725 au texte N° 3995 - Article 66 (Rejeté)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, ...

À l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires, », insérer les mots : « s’assure que le producteur a été équitablement rémunéré, ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que chaque entreprise intervenant dans les filières du commerce équitable valorise des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement est en mes...

25/03/2021 — Amendement N° 4724 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « minéraux », insérer les mots : « différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations ». Exposé sommaire : Une taxation franco-française des engra...

25/03/2021 — Amendement N° 4723 au texte N° 3995 - Article 60 (Retiré)
M. Venteau, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Charrière, Mme Mirallès, Mme Pe...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Dans tous les cas ces produits sont soit remis directement par le producteur soit issus de la contractualisation telle que prévue à l’article 1 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations com...

25/03/2021 — Amendement N° 4722 au texte N° 3995 - Article 59 (Retiré)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, ...

À l’alinéa 2, après le mot : servis », insérer les mots : « , en excluant les aliments ultratransformés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’au-delà du seul critère du menu végétarien, il est important de prendre en compte la qualité des repas servis. La mise en place de cette expérimentation, pour qu’elle atteigne ses o...

25/03/2021 — Amendement N° 4721 au texte N° 3995 - Article 57 ter (Retiré)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 161‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À défaut, une tierce association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts prévoient la mise en valeur et l’entretien des chemins ruraux, et dont le siège soc...

25/03/2021 — Amendement N° 4720 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, ...

Après l’article L. 153‑40 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 153‑40‑1. – Pour les communes en zone de revitalisation rurale dont la totalité des surfaces ouvertes à l’urbanisation pour des activités économiques dans le document d’urbanisme en vigueur ont été consommées, est instaurée un...

25/03/2021 — Amendement N° 4719 au texte N° 3995 - Article 34 (Tombe)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, M. Vignal, Mme Mirallès, M. Perea

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut, le cas échéant, former un avis qui, s’il est adopté à la majorité qualifiée, devient opposable. » Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité, en prévoyant que ledit comité puisse êt...

25/03/2021 — Amendement N° 4718 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, M. Vignal, Mme Mirallès, M. Perea, M. Mendes, M. Mazars

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « pour tous les véhicules ne répondant pas aux critères de la norme EURO VI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « pr...

25/03/2021 — Amendement N° 4717 au texte N° 3995 - Article 22 (Non soutenu)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Charrière, Mme Mirallès, M. Perea...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « dans le respect d’une répartition équitable sur le territoire ». Exposé sommaire : L’installation d’unités de production d’énergie renouvelables à l’échelle du territoire régional peut selon les points de vue être vécu différemment au-delà du simple potentiel. Pour certains il s’agit...

25/03/2021 — Amendement N° 4716 au texte N° 3995 - Article 19 (Rejeté)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Le Gac, Mme Mirallès, M. Perea, M. Mendes, M....

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquêt...

25/03/2021 — Amendement N° 4715 au texte N° 3995 - Article 19 (Retiré)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , tout en prenant en compte la réalité des activités humaines existantes ». Exposé sommaire : La préservation et la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes sont nécessairement des objectifs généraux qui doivent être poursuivis. Pour autant l’application de ces p...

25/03/2021 — Amendement N° 4714 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, M. Perea, M. Mendes, M....

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les produits agricoles et alimentaires, elles donnent la priorité à des produits issus des circuits courts ou à des produits issus de la contractualisation prévue à l’article 1 de la loi n° 2018- 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ...

25/03/2021 — Amendement N° 4713 rectifié au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pichereau, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, ...

I – Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots : « et pour les produits alimentaires, à la rémunération équitable des producteurs ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’un de ces critères prend en com...

25/03/2021 — Amendement N° 4712 au texte N° 3995 - Article 9 (Adopté)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pichereau, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « impact », insérer le mot : « environnemental ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « mesure », insérer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Évaluer l’impact de la mesure sur la seule production et le traitement des déchets papiers n’est ...

25/03/2021 — Amendement N° 4711 au texte N° 3995 - Article 1er (Retiré)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, M. Perea

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi le cas échéant qu’au res...

25/03/2021 — Amendement N° 4710 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, ...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il tient compte, également, d’indicateurs de performance sociale du produit, liés au partage de la valeur tout au long de la chaîne d’approvisionnement et au niveau de rémunération des agriculteurs. » Exposé sommaire : Dans le secteur agricole et alimentaire, la durabilit...

25/03/2021 — Amendement N° 4709 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « IV » insérer les mots : « et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en v...

25/03/2021 — Amendement N° 4598 au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Pichereau, M. Raphan, M. Fugit, M. Holroyd, Mme Clapot, Mme Charrière, M. Venteau, Mme Mörch, M. Fiévet, Mme Le Fe...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 123-3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-5, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , de transition écologique » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 214-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il pe...

25/03/2021 — Amendement N° 4539 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Claireaux, M. Mazars, M. Grau, M. Le Gac, M. Venteau, M. Mo...

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le règlement peut définir, au sein d’une ou plusieurs zones urbaines ou à urbaniser, les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme d’un projet d’aménagement ou de construction se trouvant en...

25/03/2021 — Amendement N° 4477 au texte N° 3995 - Article 49 (Retiré)
M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Claireaux, M. Mazars, M. Grau, M. Le Gac, M. Venteau, M. Mo...

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le Règlement définit les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme, pour tout projet d’aménagement ou de construction se trouvant en limite d’un espace agricole, intègre un espace de trans...