Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4723 (Retiré)
Sous-amendements associés : 7448
Publié le 25 mars 2021 par : M. Venteau, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Charrière, Mme Mirallès, Mme Petel, M. Perea, M. Mendes, M. Mazars, Mme Vidal, Mme Le Peih, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 3995
Article 60 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Dans tous les cas ces produits sont soit remis directement par le producteur soit issus de la contractualisation telle que prévue à l’article 1 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ». »
Exposé sommaire :
Cet article vise à renforcer la portée des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la qualité des repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques.
Au-delà de la qualité, il semble aujourd’hui nécessaire de mieux prendre en compte des critères sociaux, en particulier en ce qui concerne la rémunération des producteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.