Les amendements de Pierre-Yves Bournazel pour ce dossier

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L'article 22, que nous examinerons dans quelques jours, prévoit une mise à jour des relations entre l'État et certains établissements d'enseignement supérieur privés. Par cet amendement, nous proposons l'organisation d'une concertation préalable avec les organisations représentatives de ces établissements. Le projet de loi de programmation app...