Les amendements de Pierre-Yves Bournazel pour ce dossier
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Je voudrais citer une statistique qui situe la portée du phénomène dont nous sommes invités à débattre : plus de 30 % des médecins auraient déjà été sollicités pour rédiger des certificats de virginité. C'est un chiffre qui peut étonner et qui interpelle. Dans notre pays, où les femmes sont libres de disposer de leur corps et de vivre leur vie,...
Cet amendement de mon collègue Christophe Euzet propose que la sanction pénale prévue soit complétée par la possibilité pour le conseil de l'ordre correspondant à la profession de l'auteur de l'infraction, notamment le Conseil national de l'ordre des médecins et celui des infirmiers, de prendre une sanction disciplinaire.
