Lutte contre la contrefaçon
(Article 4)

Avec mon collègue Christophe Blanchet, nous sommes très heureux de défendre cette proposition de loi, et nous accueillons très favorablement l'amendement du Gouvernement qui va permettre de simplifier un certain nombre de démarches et de faciliter la saisine de l'autorité judiciaire. Il s'agit aussi une proposition de loi d'appel : dans le cad...