Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 13)
Les amendements de Pierre-Yves Bournazel
Les interventions de Pierre-Yves Bournazel sur ce dossier
145 amendements trouvés
16/04/2018 — Amendement N° CE1272 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller, Mme Lacroute
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximum à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximum de promotion à 25 % des volumes vendus. » Exposé sommaire : Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés a...
16/04/2018 — Amendement N° CE1669 au texte N° 627 - Article 2 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est sanctionné ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Ministre de l'Economie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicit...
16/04/2018 — Amendement N° CE1707 au texte N° 627 - Article 6 (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier
L'alinéa 4 est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « notamment » ; 2° Après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchem...
16/04/2018 — Amendement N° CE1661 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l'article L. 631‑24‑1 et le prix déterminable mentionné a...
27/03/2018 — Amendement N° CD369 au texte N° 627 - Article 11 (Rejeté)
M. Jégo, M. Lagleize, M. Falorni, M. Blein, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme ...
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques, de services de restauration collective servant plus de 80 repas par jour ouvré en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végéta...
