Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 13)

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : En remplaçant la référence à des indices publics dans la clause de renégociation, par la prise en compte d'indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires librement choisis par les parties, le projet de loi ne favorisera pas la mise en œuvre du processus de renégociation du prix conv...

Après l'alinéa 5, insérer un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigueur...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : L'objectif est d...

Le septième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de Commerce est ainsi rédigé : « Les obligations relevant du 1° et du 3° concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 31 janvier. La date d'entrée en vigueur des clauses prévues au 1° à 3° ne peut être antérieure ni postérieure à la date d'effet du prix...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques, de services de restauration collective servant plus de 80 repas par jour ouvré en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végéta...