Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 13)

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : « a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ; « b) au médiate...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Si les parties n'aboutissent pas à un accord au terme d'un délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 441‑8, et sauf recours à l'arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l'exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale ment...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442.2 du code de commerce, les mots : « des autres avantages financiers consentis par le vendeur » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a introduit la notion « d'avantages financiers consentis par le vendeur » dans la définition du ...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑3‑1. – En matière de produits agro-alimentaires, l'Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marché pertinent, la part de marché maximale applicable à chaque groupement. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application d...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques, de services de restauration collective servant plus de 80 repas par jour ouvré en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végéta...