Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1669 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est sanctionné ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le Ministre de l'Economie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article sur les sanctions, que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le Ministre de l'Economie : tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or à ce jour il n'existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.
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