Les interventions de Pierre-Yves Bournazel sur ce dossier
62 amendements trouvés
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2060 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Brindeau
Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Afin d’élargir le remboursement des techniques d’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes, seules, l’article 1er a modifié l’article 160‑14 du code de la sécurité sociale. Cet amendement de précision vise à s’assurer...
