Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2057 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Brindeau.
I. –Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2141‑2. –L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple, qu’il soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou d’une femme non mariée, ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référéence :
« Art. L. 2141‑2 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre, sur le modèle du droit existant, l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation, à une nécessité thérapeutique.
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