Les amendements de Pierre-Yves Bournazel pour ce dossier
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Nous allons essayer d'être constructifs, puisque tel est le nom de notre groupe. Nous pouvons voter l'amendement du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, mais sous réserve du sous-amendement que le rapporteur général a déposé et que différents groupes souhaitent faire leur. Cette solution de bon sens, qui consiste à maintenir le disposit...
En fait, je l'ai défendu en indiquant notre proposition de compromis tout à l'heure. Elle est simple : je propose de conserver le mot « déposé » et de retenir, comme date ultime d'acquisition, le 31 décembre 2019. Sous réserve que ces dispositions soient acceptées, nous voterons l'amendement no 1897 du Gouvernement.
