Jean-Marie Sermier
Question N° 10511 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R831-6 du code de la sécurité sociale. Les aides au logement de la CAF des personnes âgées sont placées sous condition de ressources. L'éligibilité est fonction du revenu net catégoriel retenu lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu après, selon le 4ème alinéa dudit article « l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge. » En d'autres termes, aujourd'hui, l'abattement ne peut être pris en compte que pour les personnes âgées de plus de 87 ans. Or, lorsque la disposition a été prise, en 1997, elle concernait les personnes de plus de 66 ans, ce qui lui conférait une portée beaucoup plus large. Chaque année qui passe réduit mécaniquement le nombre de bénéficiaires potentiels de cette mesure. Il lui demande si le Gouvernement entend actualiser cette disposition pour permettre à davantage de personnes âgées ayant des revenus relativement faibles de bénéficier d'un soutien pour se loger.
Réponse émise le 19 novembre 2019
En vertu de l'article 157 bis du code général des impôts, tout contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou invalide bénéficie d'un abattement spécial sur son revenu global net, si ce dernier n'excède pas un certain montant. Ce montant est doublé dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune et remplissant les conditions d'âge ou d'invalidité. Les abattements et plafonds de revenus sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L'application de cette déduction aux ressources retenues pour le calcul des aides personnelles au logement conduisait à accorder à une personne âgée de plus de soixante-cinq ans un montant d'aide au logement sensiblement plus important que celui attribué à une personne de moins de soixante-cinq ans disposant du même revenu et ne bénéficiant pas du même avantage fiscal. Cette appréciation particulièrement favorable des ressources entraînait ainsi, en matière d'aide au logement, une forte inégalité de traitement entre les bénéficiaires, alors que les dépenses de logement ne justifient pas cette inégalité. Afin de rapprocher au plus près le montant des aides au logement de la réalité des ressources des bénéficiaires, trois décrets du 30 janvier 1997 modifiant l'article R. 35 1-5 du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale ont supprimé la prise en compte de l'abattement pour le calcul des aides au logement des personnes âgées non invalides nées après le 31 décembre 1930. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. Toutefois, toute personne dont les revenus annuels n'excèdent pas 14 220 euros, est susceptible de percevoir une aide au logement si elle remplit par ailleurs l'ensemble des critères d'éligibilité au régime. Ainsi, une personne âgée résidant en foyer conventionné à l'aide personnalisée au logement (APL) ayant des revenus annuels de 14 220 euros et s'acquittant tous les mois d'une redevance de 500 euros en zone 1 bénéficiera d'une aide de près de 20 euros par mois. Une personne ayant des revenus annuels de 10 000 euros et s'acquittant tous les mois d'un loyer ou d'une redevance de 500 euros en zone 2 bénéficiera d'une aide comprise entre environ 28 et 104 euros par mois, selon qu'elle réside en location ordinaire ou en foyer conventionné ou non à l'APL.
2 commentaires :
Le 17/07/2018 à 13:29, Adousso (Avocat honoraire) a dit :
Cette question est très pertinente.
Il s'agit de toute évidence d'une omission involontaire du Gouvernement qui ne manquera pas d'actualiser cette disposition avec effet rétroactif
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 02/07/2019 à 12:37, Adousso (Avocat honoraire) a dit :
C'EST DEPUIS JUILLET 2018 que cette question écrite à l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé par le député SERMIER a été régularisé.
cela fait donc UN AN.
OR, silence radio. Aucune réponse.
NOUS AVONS DONC ELU NOS DEPUTES POUR RIEN.
SOMMES - NOUS QUE DE PAUVRES CITOYENS SANS DROIT ET SANS TITRES QUI NE SERVENT QU'A REMPLIR LES BIULLETINS DE VOTES ?????
J'espère que Mme la ministre des solidarités et de la santé va réagir rapidement......Mettons la situation sur le compte d'un DEBORDEMENT...
J'attends avant de poster une autre commentaire
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui