Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Avis défavorable. Cet article 2 est, en fait, directement suggéré par le rapport réalisé avec la présidente de la commission et Éric Ciotti. Nous nous sommes en effet rendu compte que le dispositif de fermeture des lieux de culte était très souvent contourné et le rapport formulait donc une préconisation rendant cette fermeture beaucoup plus op...

Je précise que, dans le dispositif de la loi SILT, la fermeture des lieux de culte ne peut être que temporaire, limitée à six mois. Cette mesure permet notamment au ministre de l'intérieur d'ouvrir une période de discussion avec l'ensemble des fidèles, comme vous l'avez évoqué. À l'issue de cette période, qui est au maximum de six mois mais qui...

Avis défavorable. Comme je l'ai déjà rappelé, l'exigence de la finalité terroriste pour les quatre mesures administratives prises sur le fondement de la loi SILT est au cœur de l'équilibre constitutionnel. Cela a été rappelé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel l'a souligné à deux reprises dans ses décisions de 2018 et 2019 : pou...

Défavorable. Il ne s'agit pas de supprimer la possibilité de fermer temporairement des lieux de culte, mais il faut absolument fixer une limite puisque, par essence – nous vivons dans un État de droit –, la liberté de culte est protégée par la Constitution – peut-être certains trouveront-ils cela dommage. En 2017, le Conseil d'État avait jugé...

Avis défavorable. Ce délai de quarante-huit heures a été introduit dans le texte à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité. La décision du Conseil constitutionnel nous a incités à créer cette garantie. Quarante-huit heures, cela reste à mon sens un très bon compromis entre la liberté de culte, protégée par la Constitution, et ...

Avis défavorable : nous avons déjà pas mal traité de la question. La fermeture administrative fait partie d'un ensemble d'instruments à la disposition du ministre de l'intérieur. Comme celui-ci l'a très bien et longuement exposé, cette fermeture temporaire est suivie d'une discussion, autour du préfet, visant à mettre fin aux problèmes constaté...

Avis défavorable. Effectivement, monsieur Diard, nous avions beaucoup discuté de cet amendement en commission, et je maintiens ma position : vous remettez en cause la façon même dont fonctionne aujourd'hui l'administration, c'est-à-dire l'équilibre des pouvoirs. Comme avec les peines plancher, vous voulez absolument lier l'administration ou le ...

J'avoue être un peu surpris de la teneur de ces amendements : c'est là une vision assez jacobine du fonctionnement de l'État. Ce sont les acteurs qui se trouvent sur place, le préfet, chargé d'appliquer la loi, qui ont le discernement nécessaire pour agir : il faut les laisser faire. Ce n'est pas à nous, législateurs, de déterminer s'il convien...

Tout le dispositif de fermeture des lieux de culte repose sur la notion, non de la personne, mais du lieu où se déroule le culte. On en a longuement parlé tout à l'heure : la liberté de culte est protégée par la Constitution et il faut, en cette matière, faire preuve d'une grande prudence. Le dispositif actuel paraît proportionné et je crains q...

Ce que vous venez de dire apporte de l'eau à mon moulin. Il faut distinguer la personne qui administre les locaux et celle qui tient les propos en cause, qui, dans 95 % des cas, n'est pas la même. La liberté de culte étant garantie dans la Constitution, je le redis, il faut appliquer cette mesure avec discernement et laisser au préfet la possib...

Avis défavorable. C'est le même débat : il faut laisser à l'autorité administrative la possibilité de prendre ou non la décision. Elle doit avoir la main sur la mise en œuvre éventuelle de ces deux mesures – la fermeture d'un lieu de culte et la décision administrative d'expulsion ; c'est elle qui a le discernement nécessaire. En tout état de ...

Avis défavorable, en raison de la disproportion entre la peine encourue et la peine secondaire d'interdiction du territoire français (ITF). Dans le droit actuel, cette possibilité existe quand la peine encourue est de cinq ans. Or, en matière de fermeture des lieux de culte, elle est de six mois. Il y a donc une disproportion.

Nous avons déjà eu ce débat assez longuement tout à l'heure. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Demande de retrait ou avis défavorable. L'objet même des mesures de la loi SILT est la lutte contre le terrorisme et si nous voulons maintenir l'équilibre constitutionnel et ainsi assurer la validation de ce dispositif, il faut une finalité de lutte contre le terrorisme.

Avis défavorable. Le caractère cumulatif des critères justifiant une MICAS a été exigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 février 2018. Adopter ces amendements reviendrait donc, à coup sûr, à s'exposer à une censure du Conseil constitutionnel. On peut certes discuter de la nécessité de modifier la Constitution, le bloc de con...

En réalité, ils sont déjà satisfaits : je demande leur retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. D'après le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, dès lors qu'un étranger constitue une menace pour nos concitoyens, il doit faire l'objet d'une expulsion. M. le ministre peut en témoigner puisque cette pol...

Je vous invite à relire l'avis du Conseil d'État et les deux décisions du Conseil constitutionnel de 2018. La mesure que vous proposez conduirait immanquablement à censurer les MICAS. À partir du 1er août prochain, les services de renseignement seraient alors privés de cet instrument. Vous dites que les MICAS ne servent à rien et qu'elles ne s...

…mais ce n'est pas du tout l'avis des services de renseignement. Bien au contraire, les représentants des services de renseignement et des services pénitentiaires que nous avons auditionnés ont tous témoigné de son intérêt : l'instrument qu'ils privilégient pour son efficacité parmi les quatre créés en 2017 dans le cadre de la lutte contre le t...

Avis défavorable. Nous en revenons toujours au même débat : vous proposez des amendements – des dispositions issues directement de l'état d'urgence – dont vous savez pertinemment qu'ils sont inconstitutionnels.

Nous avons eu ce débat en 2017 et la semaine dernière en commission. En fait, vous voulez animer le débat politique. Si nous adoptons un tel amendement, nous encourons la censure du Conseil constitutionnel. Vous le savez pertinemment, malgré vos dénégations. Si cet amendement est adopté, le dispositif sera déclaré inconstitutionnel et, le 1er a...