Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Nous en avons longuement débattu. L'ensemble des amendements en discussion visent à étendre la durée initiale de vingt-quatre mois à trois, cinq ou dix ans. La nécessité de respecter le critère de la proportionnalité motive l'avis défavorable.

Avis défavorable. Je ne vois pas en quoi l'accord préalable du juge administratif modifierait l'appréciation de la proportionnalité de la mesure, d'autant que le principe de base du fonctionnement de la juridiction administrative est de faire intervenir le juge a posteriori, une fois que la décision administrative est prise.

Défavorable. L'évaluation de la loi appliquée depuis 2017 ne montre à aucun moment que la durée prévue représenterait une lourdeur administrative. Au contraire, le système fonctionne très bien avec un renouvellement à trois mois, puis à six mois avec des éléments nouveaux et complémentaires.

Avis défavorable. Comme je l'ai déjà souligné, les services ne font aucunement remonter la nécessité de ce type de mesures.

Cette disposition existe déjà en matière pénale : dans le cadre de l'exécution et de l'aménagement de la peine, le juge pénal peut demander la pose d'un bracelet électronique géolocalisé. En matière administrative, en revanche, dans le cadre d'un dispositif de sûreté et de prévention, l'usage de cet instrument n'est pas possible sur le plan con...

…nous avons tous conscience de l'extrême dangerosité des personnes qui vont sortir de prison et nous avons tous l'objectif de mettre en œuvre des mesures opérationnelles, attendues par les services de sécurité. Vous surestimez l'efficacité du bracelet électronique, cher collègue. Les services nous le disent clairement et nous en avons longueme...

Non, ce n'est pas une erreur. Ce dispositif n'est tout simplement pas demandé par les services de sécurité. Je prendrai un seul exemple : lors de l'attentat de l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray, le terroriste portait un bracelet électronique, qui ne l'a nullement empêché de commettre son crime.

Vous avez assisté à toutes les auditions, monsieur Ciotti. Vous savez donc que la mesure la plus utile est le pointage. Les services de sécurité l'expliquent très bien : c'est le contact physique avec la personne – une MICAS prévoit un pointage jusqu'à trois fois par semaine au commissariat – qui leur permet d'évaluer au mieux son état de dange...

Il est directement issu des travaux de la mission de contrôle et d'évaluation de la loi SILT, loi en vertu de laquelle une visite domiciliaire – l'ancienne perquisition administrative – ne peut être effectuée qu'en présence de deux témoins si l'occupant des lieux est absent. L'amendement vise à garantir leur anonymat, comme c'est le cas lors de...

Je n'alourdirai pas le débat car nous avons déjà longuement évoqué ce sujet. Non, monsieur Bernalicis, ce dispositif ne relève pas d'une volonté politique. Nous l'avons créé à la suite des travaux de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi SILT que nous avons conduits depuis 2017 et qui ont fait très clairement apparaître un trou da...

Ces propos sont tenus par les gens du terrain. La dangerosité de ces personnes est avérée. Son appréciation n'est pas nébuleuse, madame Karamanli, mais s'appuie sur des faits, des données objectives.

Pour combler ce trou dans la raquette – on utilise beaucoup cette expression mais elle a du sens –, nous devons instaurer des mesures de sûreté. Vous avez raison, elles ne s'appliquent pas aux individus qui, ayant commis une infraction, sont poursuivis devant le juge judiciaire ; elles s'appliquent aux personnes qui sont objectivement dangereus...

Avis défavorable, non que je balaie ces amendements d'un revers de la main mais les adopter serait porter atteinte à l'équilibre même du dispositif. La proposition de loi adoptée l'année dernière comportait déjà que l'ensemble des mesures de suivi sociojudiciaire soit placé sous le contrôle du juge judiciaire, mais le Conseil constitutionnel l...

L'avis est défavorable. La décision du Conseil constitutionnel nous a obligés à faire des choix. S'agissant notamment du critère de la proportionnalité, nous avançons sur une ligne de crête et si nous voulons que la mesure soit validée par le Conseil constitutionnel, il faut qu'elle soit proportionnée à la dangerosité de l'individu. Or l'un des...

Nous restons sur le sujet de l'appréciation de la proportionnalité. L'apologie du terrorisme est un délit très grave, mais il s'agit d'un délit d'opinion, qui relève de la loi sur la presse et dont le traitement judiciaire est totalement différent de celui du terrorisme. Il n'est pas possible d'assimiler un tel délit à des délits ou des crimes ...

Un mot avant de clore le débat : la question que vous posez est légitime. Je ne suis pas le porte-parole du Conseil constitutionnel…

…et le Gouvernement non plus. Seulement, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à nous et à l'ensemble des pouvoirs publics.

C'est tout. Vous étendez le débat à l'idée que le Parlement serait trop bridé. Vous pourriez même aller plus loin en vous interrogeant, par exemple, sur la composition du Conseil constitutionnel – c'est un débat entre juristes qui a vingt ou trente ans. La seule chose que nous vous disons, c'est qu'aujourd'hui n'est pas le bon moment pour avoi...

…sur lesquels j'émets un avis défavorable, non pas pour des raisons d'ordre constitutionnel, mais parce que la mesure que nous mettons en place, nous l'avons longuement expliqué, concerne uniquement les personnes dont la condamnation pour terrorisme est antérieure à 2016 et pour lesquelles les magistrats nous ont signalé l'existence d'un trou d...

Votre amendement est déjà satisfait : l'alinéa 5 de l'article prévoit que le juge de l'application des peines peut prononcer une obligation de mettre en place une « prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique ». C'est dans ce cadre que les « rendez-vous réguliers destinés à suivre l'activité de la personne » se...