Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Il est défavorable à l'amendement n° 291 – M. Ciotti a d'ailleurs lui-même reconnu qu'il reprenait un dispositif censuré par le Conseil constitutionnel. Quant aux amendements n° 365 et 366, ils sont satisfaits. L'obligation de signaler ses déplacements à l'étranger est déjà prévue dans le cadre du FIJAIT. L'interdiction de paraître dans un lie...

Avis défavorable. Même si je ne relancerai pas le débat, c'est une différence politique entre nous : vous êtes opposé aux mesures de sûreté et considérez qu'elles ne sont pas conformes à l'État de droit. Nous ne partageons pas cette position – tout comme le Conseil constitutionnel, je vous l'ai déjà dit. Celui-ci a reconnu, dans sa décision du ...

Avis défavorable. Je n'ai pas du tout la même lecture que vous de la décision du Conseil constitutionnel : celle-ci dit au contraire clairement que les mesures doivent être encadrées, notamment de manière temporelle.

Avis évidemment défavorable. Vous le savez très bien, ce n'est pas l'objet de ce projet de loi et cette mesure ne s'inscrit même pas dans le texte – vous l'avez vous-même reconnu en présentant votre amendement. Vous savez très bien que son application impliquerait une modification de la Constitution. Cela nécessite un débat beaucoup plus appro...

Avis défavorable, l'amendement étant satisfait. La procédure contradictoire est déjà prévue – cela a dû échapper à votre vigilance – par un décret du 31 décembre 2019.

Avis défavorable. Les derniers attentats commis et les remontées des services montrent que les profils évoluent de plus en plus. Les services de renseignement ont besoin d'avoir accès à ces informations. Nous y reviendrons dans la discussion, le dispositif envisagé est strictement encadré : il ne concerne que les personnes placées d'office ; un...

Je suis désolé, madame Brocard, mais je suis défavorable à cet amendement et en demande le retrait. À mon sens, l'appréciation de la gravité est suffisamment encadrée pour ne pas entraîner de risque d'inconstitutionnalité.

L'amendement est déjà satisfait : c'est l'objet même de l'article 6 bis. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable. Je ne relancerai pas le débat concernant le principe de proportionnalité, notamment celle des délits et des peines. Nous l'avons eu longuement avec le garde des sceaux.

À l'appui de ces amendements de suppression, j'ai entendu dire qu'il n'y aurait pas eu de rapports sur l'application de la loi SILT : celle-ci aurait donc été insuffisamment évaluée. Or je rappelle qu'en 2017, nous avions adopté en commission des lois un contrôle parlementaire renforcé, en vertu duquel tous les actes de l'administration relevan...

…de proroger certaines dispositions de la loi SILT. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l'article 1er .

Je souhaite rétablir la vérité du dossier et des faits : il s'agit ici non pas d'une procédure judiciaire au sein d'une procédure administrative, monsieur Bernalicis, mais bel et bien d'une procédure judiciaire.

Quand le préfet souhaite procéder à ce qu'on pourrait appeler une ancienne perquisition administrative, à une visite domiciliaire, il présente une demande motivée et le débat a lieu devant le JLD, qui est un juge judiciaire. Il s'agit donc d'une procédure judiciaire. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Bernalicis, le taux de refus es...

Le dispositif que nous avions instauré était exceptionnel par nature : en vertu d'une clause d'extinction, nous passions de l'état d'urgence à la loi SILT avec une expérimentation de deux ans. Le contrôle que nous en avons fait et le bilan que nous en avons tiré montrent qu'il est suffisamment encadré et très utile. C'est pourquoi nous proposon...

Le dispositif proposé à l'article 1er bis , adopté en commission, provient directement des travaux que nous avons conduits ensemble, concernant notamment l'utilisation possiblement abusive, par l'administration, des périmètres de sécurité à la gare de Lille Europe et au port de Dunkerque – j'en ai parlé tout à l'heure. Grâce à la loi SILT, l'ad...

On est là au cœur de l'équilibre constitutionnel. Dès lors qu'en 2017 on a inséré les mesures qui relevaient de l'état d'urgence dans le droit commun, il a fallu prévoir des garanties. L'une de ces garanties essentielles qui avaient été soulevées par le Conseil d'État et rappelées par les deux décisions du Conseil constitutionnel était que la m...

Je suis défavorable à cet amendement, non pour des raisons constitutionnelles, mais pour respecter ce qu'a fait le Sénat. Je me souviens très bien que, lors de la commission mixte paritaire, en 2017, c'est M. Philippe Bas, le président de la commission des lois du Sénat, qui a demandé que la palpation de sécurité soit assortie du consentement d...

Je crois l'avoir déjà souligné : ce que vous proposez est déjà prévu par la législation. L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que, à tout moment, un OPJ peut procéder à un contrôle d'identité et retenir la personne pendant trente minutes. De la même manière, en cas de soupçon de préparation d'une infraction, la personne concernée ...

Il est défavorable. En l'occurrence, il existe une limite constitutionnelle à la fouille des véhicules. Le Conseil constitutionnel, dans une décision remontant à 1995, a considéré que le véhicule relève du même statut que le domicile et qu'il est donc obligatoire, dans le cadre d'une procédure administrative, d'obtenir l'accord de la personne v...

Nous venons d'avoir le débat sur les périmètres de protection et la limite temporelle qui conviendrait pour leur instauration, et nous avons adopté en commission un dispositif permettant de mieux encadrer le renouvellement de ces périmètres. Cet amendement viendrait réduire à néant ce que nous avons adopté. Avis défavorable.