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(Article 1er)

Je vais donc répéter l'explication que j'ai déjà donnée tout à l'heure. Il est dommage que vous n'ayez pas été là ! La directive concernant la définition du secret des affaires et ses exceptions est de transposition minimale.

On ne peut pas y toucher. Pourquoi ? Je l'ai expliqué à deux reprises déjà, parce que la directive sur le secret des affaires a précisément pour but que tous les États membres de l'Union européenne adoptent la même définition du secret des affaires et les mêmes exceptions.

Peut-être, mais la directive est ainsi rédigée. Je ne connais pas les juristes que vous avez consultés, mais je peux vous assurer que la directive est de transposition minimale – reprenez le texte.

Avis favorable sur l'amendement et défavorable sur les deux sous-amendements. Le critère de la bonne foi est inscrit dans la directive. Il faut donc le maintenir. En outre, il faut écarter la possibilité pour un lanceur d'alerte qui révélerait sciemment un acte faux de profiter du régime de protection. Quant à la notion d'activité légale, ell...

Avis défavorable. Il s'agit d'un problème de légistique, dont nous avons débattu en commission. Le problème est que la définition du lanceur d'alerte au niveau européen et celle qui figure dans la loi Sapin 2 ne se recoupent pas. Notre volonté, avec cette proposition de loi, est très claire : permettre le cumul des deux régimes. Nous transposon...

Avis défavorable. À mon sens, le terme « ou » est non pas inclusif, mais exclusif : c'est une chose ou l'autre. Je précise que l'exposé des motifs est extrêmement clair sur la manière dont le législateur souhaite que le texte soit interprété. Nous l'avons aussi été en commission, et le Gouvernement et moi-même le sommes encore ce soir. Lorsque ...

Avis défavorable. Vous proposez d'illustrer la notion d'intérêt légitime. Nous avons déjà abordé ce débat en commission et inclus dans le texte la notion de droit de l'environnement. En réalité, nous n'avons pas à décliner une liste, qui ne serait jamais exhaustive. L'adverbe « notamment » laisse aux juges la possibilité d'envisager lui-même to...

Avis défavorable pour les raisons exposées précédemment. La liste est suffisante et encore une fois, les précisions qui suivent l'adverbe « notamment » ne sont pas limitatives. La lutte contre le terrorisme sera évidemment incluse dans le 3°.

Avis défavorable. Je vous conseille de relire l'article 3 de la directive, qui ne porte que sur l'obtention du secret des affaires. En aucun cas ne sont visées l'utilisation ni la divulgation. Nous nous retrouvons dans le cas que nous avons évoqué à plusieurs reprises : en insérant les termes « l'utilisation et la divulgation », on modifierait ...

Avis défavorable. La définition de la portée d'une clause de non-concurrence doit figurer, à tout le moins, dans le code du travail.

En tout état de cause, une jurisprudence extrêmement abondante limite ce type de clauses, dans l'espace et dans le temps, et impose qu'elles soient rémunérées.

Avis défavorable. En matière de responsabilité civile, le juge n'est pas lié : il a toujours la possibilité de caractériser la faute et de prononcer une condamnation. À cet égard, la substitution proposée par l'amendement ne me paraît pas satisfaisante.

Avis défavorable. On applique les règles de la responsabilité civile et à cet égard, le caractère volontaire ou involontaire de l'acte n'entre pas en ligne de compte. En revanche, dans le cadre du contrat de travail, ce critère entre en considération s'agissant des sanctions disciplinaires qui pourront être prononcées contre le salarié.

Je vous ai dit que votre amendement était déjà satisfait par le droit existant, et je vous ai fourni l'explication.

Une fois n'est pas coutume, j'émets un avis favorable à l'adoption de cet amendement. Effectivement, il y avait une coquille. Bravo de l'avoir trouvée, madame Karamanli !

Avis défavorable. Votre proposition me semble disproportionnée. Dans le cadre de l'amende civile, l'amende forfaitaire de 60 000 euros peut être accompagnée d'une demande de dommages et intérêts. Dans ce cas, le dispositif voté à l'unanimité par la commission des lois prévoit le versement de 20 % des dommages et intérêts demandés. M. Ruffin ci...

Avis défavorable. Votre amendement sort du cadre de la proposition de loi, puisque vous proposez de modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

J'émets un avis défavorable à l'adoption de ces deux amendements. Il ne faut pas définir précisément le caractère abusif, afin de laisser au juge la possibilité d'apprécier in concreto si le demandeur a abusé de la procédure ou non. Procéder à une énumération limiterait le dispositif mis en place en commission pour lutter contre les procédures...

La directive laisse le choix. Vous auriez dû assister aux auditions que nous avons menées, car cette disposition répond à une demande unanime des magistrats, des avocats spécialisés et du Conseil d'État. Je vous invite à relire l'avis du Conseil d'État, qui indique que l'extension de ce dispositif à la totalité des juridictions constituerait un...