Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Après l'article 2)

Il s'agit également d'un amendement de coordination, mais qui en l'espèce répond à une recommandation du Conseil d'État, lequel avait souhaité voir figurer dans la totalité des codes la même définition du secret des affaires. Cet amendement vise donc à harmoniser les terminologies utilisées dans les différents codes afin de faire référence à l...

Cet amendement vise à insérer dans le code pénal un article 226-10-1 relatif à la dénonciation calomnieuse. Avis défavorable : comme cela a été longuement expliqué hier, nous faisons le choix de nous en tenir au civil et de ne pas mettre en place de nouvelles infractions pénales.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu un débat en commission des lois sur cet amendement, qui est en dehors du champ du texte.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : il s'agit, non pas d'un amendement de gauchiste, mais d'un cavalier.

Nous avons déjà eu ce débat hier. Vous proposez de limiter les clauses de confidentialité dans le contrat de travail. Ce n'est pas l'objet de la présente proposition de loi. Avis défavorable.

Il est défavorable. Vous proposez ici, monsieur Ruffin, de créer un régime d'irresponsabilité pour les journalistes, ce qui n'est bien entendu pas l'objet de la proposition de loi.

Toujours le même : défavorable. Le texte ne concerne ni le statut des journalistes ni la liberté d'information.

Toujours défavorable, pour les mêmes raisons. Vous proposez ici de modifier la loi Sapin 2, ce qui n'est pas l'objet de la proposition de loi.

Il est défavorable, pour les mêmes raisons encore. La modification de la loi Sapin 2 n'est pas l'objet de la proposition de loi.

Même avis que précédemment : défavorable. Modifier le statut des journalistes n'est pas l'objet de la proposition de loi.