Les amendements de Raphaël Gauvain pour ce dossier
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Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question en commission. En raison des différents statuts et des missions qui leur incombent, il me paraît au contraire plus logique que chaque corps soit assujetti à son propre code de déontologie comme c'est le cas actuellement.
Encore une fois, le débat a eu lieu et le désaccord est acté. Le droit commun permet de procéder à ces contrôles. Avis défavorable.
Avis défavorable. Les palpations de sécurité ne visent évidemment pas à prendre connaissance de documents. À mon sens, la précision que vous proposez est parfaitement inutile.
