Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 12)

Avis défavorable. Il existe déjà, au niveau international, des listes d'États et d'organisations finançant le terrorisme. Il ne semble pas nécessaire d'en établir une au niveau national.

Avis défavorable. Nous avons déjà la possibilité, dans le cadre des commissions, de mettre en place des missions d'information, en particulier sur ce sujet.

Avis défavorable. La loi du 3 juin 2016 pose déjà le principe du plafonnement du montant des cartes prépayées et la fixation de ce montant relève du décret. Votre amendement est donc satisfait.

Avis défavorable. L'objet même de l'amendement me paraît extrêmement éloigné de celui du projet de loi.

Avis défavorable. La commission des lois et la commission des finances sont en train de créer une mission d'information sur le verrou de Bercy, dont il a été question lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.

Sur la forme, nous sommes assez loin de l'objet même de la loi. Sur le fond, l'article 1743 du code général des impôts punit sévèrement des comportements proches de ceux que vous décrivez : il sanctionne le fait de s'entremettre, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui. Avis défavorable.

Même observation sur l'objet de l'amendement. Sur le fond, je vous renverrai au code pénal et au code monétaire et financier, qui comportent de nombreuses dispositions en matière de répression des activités de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Une seule observation : le législateur est intervenu en 2016. Je vous renvoie à la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, qui contient un certain nombre de dispositions pour combattre le financement du terrorisme – je pense notamment au renforcement des pouvoirs de TRACFIN. Sur votre amendement, relatif au verrou de Bercy, avis défa...

Avis défavorable. La nouvelle incrimination que nous avons votée hier sur l'embrigadement parental au djihadisme permettra de responsabiliser davantage les parents et elle me semble préférable à votre amendement où on ne tient pas compte, dans le retrait des allocations familiales, de la présence d'autres enfants dans la famille ou du comportem...

Avis défavorable. Nous avons beaucoup parlé, il y a deux jours, des problématiques liées aux contrôles d'identité, à la fouille des véhicules, aux palpations de sécurité. Le Gouvernement s'est engagé à lancer, au début de l'année prochaine, un grand chantier de réforme de la procédure pénale. Votre amendement pourrait être discuté plus utilemen...

Avis défavorable sur ces trois amendements qui renvoient à une modification des modalités des contrôles d'identité. Encore une fois, ils pourront faire l'objet d'une discussion dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.

Avis défavorable sur les trois amendements. S'agissant de l'incinération obligatoire, je ne crois pas qu'il soit dans notre mission de législateur de fixer les conditions d'inhumation, même s'agissant de personnes ayant commis des actes terroristes. Quant à l'effet dissuasif d'une telle mesure, permettez-moi d'en douter. Je ne pense pas qu'elle...

Mon cher collègue, je ne veux pas qu'il y ait de malentendu : la réponse que je vais vous apporter est exclusivement juridique. J'émets un avis défavorable à l'amendement parce que le droit antiterroriste français n'opère pas de distinction en fonction de l'origine de l'acte.

Ce qui est réprimé, en matière de terrorisme, ce sont seulement des actions et des faits. On ne peut donc pas retenir la distinction que vous proposez.