Les amendements de Raphaël Gérard pour ce dossier
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La réponse de Mme la rapporteure à mon amie Laurence Vanceunebrock, montre la persistance d'un décalage entre la promulgation du présent texte et celle d'une éventuelle loi Limon, que l'on nous promet depuis 2019, puisque Mme Belloubet, la précédente garde des sceaux, s'y était déjà engagée. La proposition de loi a, en effet, fait l'objet d'une...
Les mêmes arguments sont utilisés en boucle depuis le début du débat sur l'article 1er . Nous ne parviendrons manifestement pas à nous entendre même si, d'un côté comme de l'autre, nous avons déposé des amendements de suppression de l'article 4 bis . Madame la rapporteure, vous avez fait valoir que la Cour de cassation nous avait pressés, au m...
Il n'est en effet qu'un prétexte, pour les oppositions, à reprendre en boucle trois arguments des lobbies catholiques radicalisés.
