Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Après l'article 8)

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à mettre en concordance l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui évoque les « violences au sein des couples » avec l'article 43-11 de la même loi qui parle de « violences au sein du couple ». Afin de tenir pleinement compte des différents modèles de couples qui existent dans la société, il...