Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Après l'article 8)

I - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « distributeurs », insérer les mots : « , en particulier ceux à vocation nationale et locale ». II - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concurrence, » insérer les mots : « et s’assure de l’équilibre des marchés publicitaires permettant l’édiction de codes de bonne cond...

À l'alinéa 4, après le mot : « diversité », insérer les mots : « de la société française y compris dans sa dimension ultramarine » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la dimension ultramarine de la mission de l'ARCOM en matière de contrôle de la représentation de la diversité.

Compléter le sous-amendement par les trois alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « 2° bis Le même article 48‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relat...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « , dans le respect du principe de parité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le principe de parité dans la composition du collège visé à l’article 14 du projet de loi.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Sauf accord contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une répartition paritaire des sièges de l'ARCOM. En effet, la répartition des sièges des membres du collège du CSA est aujourd'hui équilibrée dans sa répartition paritaire, et doit le demeurer dans l...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect d'une répartition paritaire des sièges de l'ARCOM nouvellement crée. En eff...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « décret » insérer les mots : « , dans le respect du principe de parité, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « , dans le respect du principe de parité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect d'une répartition paritaire des sièges de l'...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte par défaut sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend public un rapport spécifique aux impacts de la diffusion en Outre-mer de la publicité segmentée réalisée par les éditeurs de services nationaux. Exposé sommaire : Le décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée i...

Après l’article 20‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 20‑9 ainsi rédigé : « Art. 20‑9. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut l’adoption de codes de bonne conduite entre éditeurs de services de télévisio...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ce remodelage du paysage audiovisuel local doit se faire en partenariat avec les acteurs locaux. En effet, la numérotation des chaînes des territoires d’Outre-mer est personnalisée en prenant en compte de l'existence de chaînes locales de proximité. Transcrire la numérotation des chaînes hexagon...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants : « dans toutes leurs composantes ». Exposé sommaire : Malgré la transposition de la directive SMA, il apparaît nécessaire d’affirmer l’obligation de reprise de l’ensemble des services de l’audiovisuel public car tous les distributeurs ne semblent pas reprendre l’intégralité du ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dans les conditions fixées par l’article 20‑1 A ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en matière de représentation de la diversité de la société française, en particulier sa dimension u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études com...

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de partage de contenus audio en ligne « Art. 62. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de partage de contenus audio en ligne : « 1° Tout servic...

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de musique en ligne « Art. 62. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de musique en ligne : « 1° Tout service de communication au public par voi...

Après le 2° de l’article L. 122‑2 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés un 3° et un alinéa ainsi rédigés : « 3° Par communication au public en ligne. « La communication au public en ligne s’entend notamment de la reprise ou la sélection de tout ou partie des œuvres, quel que soit le procédé technique, et leur communication par ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à consacrer l’obligation lors d’une reprise d’un contenu radiodiffusé de respecter l’intégrité du programme. En effet, aujourd’hui il n’existe pas de pareille obligat...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « française », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la prise en compte de l'ARCOM de la singularité des territoires ultr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en...