Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 186 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Sage, M. Claireaux, M. Gérard, M. Ledoux, M. Christophe.
Après l’article 20‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 20‑9 ainsi rédigé :
« Art. 20‑9. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut l’adoption de codes de bonne conduite entre éditeurs de services de télévision à vocation nationale et éditeurs de services de télévision à vocation locale diffusés en outre-mer visant à préserver le modèle de ces derniers. Ces codes visent notamment à faciliter l’acquisition de droits de diffusion par les services à vocation locale et à s’assurer de l’équilibre des marchés économiques publicitaires et audiovisuels des départements, régions et collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Afin de préserver le modèle des télévisions locales ultramarines, le présent amendement étend la compétence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l’édiction de codes de bonne conduite entre les chaînes de la TNT, publiques et privées, et les télévisions locales diffusées en outre-mer.
Ces codes visent notamment à faciliter l’acquisition de droits de diffusion par ces dernières dans un cadre concurrentiel exacerbé. Il s’agit également de permettre à l’ARCOM de préserver l’équilibre des marchés publicitaires locaux en prévenant en particulier leur déstabilisation par le recours à la publicité segmentée.
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