Amendement N° 187 (Irrecevable)

Le décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée instaure la publicité dite « segmentée ». Depuis, les éditeurs de services de télévision ont l’opportunité d’effectuer des décrochages publicitaires sur les réseaux TNT hertziens pour des zones géographiques spécifiques et via la diffusion de la télévision par internet avec l’intermédiaire des box et décodeurs TV des opérateurs de télécommunications.

Cette possibilité de décrochage publicitaire en Outre-mer permet aux éditeurs de services de télévision hexagonaux, d’obtenir des revenus d’un marché sans y réaliser aucun investissement ni être soumis à des obligations en faveur des territoires concernés alors que les télévisions généralistes de proximité ultramarine ont l’obligation dans le cadre de leur convention avec le CSA de produire et diffuser des contenus locaux en respectant un quota minimum.

Cette situation peut notamment remettre en cause l’équilibre économique des marchés publicitaires ultramarins pour la radio, les TV privées des Outre-mer, menace le modèle des télévisions généralistes de proximité des Outre-Mer et plus largement de l’ensemble des médias locaux, garant du pluralisme des médias et à la diversité d’expression des courants de pensée et d’opinion dans un contexte de plus en plus grandissant de l’introduction des GAFA.

Cet amendement vise à évaluer, dans le cadre d’un rapport, l’impact économique de la publicité segmentée sur les outre-mer.