Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 89 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Panonacle, Mme Michel-Brassart, M. Kokouendo, M. Raphan, Mme Françoise Dumas, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Serville, M. Nilor, Mme Lebon, Mme Guion-Firmin, M. Simian, M. Julien-Laferrière, Mme Josso, M. Kerlogot, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Bagarry, M. Barbier, Mme Maud Petit, M. Kamardine, M. Naillet, Mme Sanquer, Mme Manin, M. Poudroux.
À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « française », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer la prise en compte de l'ARCOM de la singularité des territoires ultramarins.
Il précise ainsi la mission de l'ARCOM dans le contrôle obligations des services de radio et de télévision en matière de représentation de la diversité de la société française en identifiant au sein de cette diversité la singularité des territoires ultramarins, en miroir avec l'article 3-1.
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