État au service d'une société de confiance
(Article 26)

Cet article s'inscrit dans une série de mesures de « bon sens » qui visent à faciliter la construction en passant d'une logique de résultats à une logique de moyens. Cette mesure de simplification devrait pouvoir permettre d'accompagner l'embellie de la filière du bâtiment, pilier de notre économie, qui affiche une hausse de près de 1,3 % en 2...