Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 3 bis)

Il s'agit d'un amendement de coordination entre la loi ELAN et la loi LCAP, relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, afin d'éliminer les risques de miroitement entre les deux textes, notamment sur la question du permis de faire et du permis d'innover. Mais peut-être la question a-t-elle été réglée depuis l'examen du...