Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 3 bis)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » Exposé sommaire : L'objectif de cet ame...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I AA(nouveau). – L'article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale o...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis – L'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Il convient de compenser les multiples exclusions à l'applic...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent II. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des conditions d'application du II de l'article 88 de la loi LCAP : le décret est rendu nécessaire par l'extension de l'application...

Chapitre préliminaire Garantir la qualité de l'acte de construire Article 1er A Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 101‑4. – Les opérations d'aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la quali...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant: « IVbis(nouveau). – L'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Il convient de compenser les multiples exclusions à l'applic...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A(nouveau). – L'article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale ou...

Chapitre préliminaire Garantir la qualité de l'acte de construire Article 1er A Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 101‑4. – Les opérations d'aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la quali...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » Exposé sommaire : L'objectif de cet ame...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 621‑31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ». Exposé sommaire : Les périmètres délimités des abords de monuments historiques sont destinés à recentrer l'intervention de l'architecte des B...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°(nouveau) Après la deuxième phrase du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné parmi les titulaires d'un mandat électif membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Dans ce cas, ...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II(nouveau). – Le II de l'article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 132‑1 du code de l'urbanisme » est remplacée par la référence et les ...

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les collectivités territoriales compétentes, situés en zone littorale, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, peuvent, à leur demande, conclure un contrat avec l'État portant sur le nombre de logements locatifs sociaux, retenus pour l'applicat...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°(nouveau) Après la deuxième phrase du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné parmi les titulaires d'un mandat électif membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Dans ce cas, ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A(nouveau). – L'article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale ou...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 621‑31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ». Exposé sommaire : Les périmètres délimités des abords de monuments historiques sont destinés à recentrer l'intervention de l'architecte des B...

Chapitre préliminaire Garantir la qualité de l'acte de construire Article 1er A Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 101‑4. – Les opérations d'aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la quali...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II(nouveau). – Le II de l'article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 132‑1 du code de l'urbanisme » est remplacée par la référence et les ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » Exposé sommaire : L'objectif de cet ame...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI(nouveau). – L'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Il convient de compenser les multiples exclusions à l'applicati...