Questions orales sans débat
(Construction de logements sociaux dans les communes littorales)

Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part des difficultés quotidiennes que rencontrent les maires des petites communes rurales de ma circonscription au sujet des règles d'implantation des bornes et réserves incendie. Selon le 5o de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la défense extérieure contre l'incen...