Les interventions de Raphaël Gérard sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/07/2019 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 2102 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M....
L’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ; 2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des maires délégués qui la compose sur un ordre du j...
10/07/2019 — Amendement N° 45 au texte N° 2102 - Article 12 (Retiré)
M. Gérard
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né (département de la Charente) est rattaché au département de la Charente-Maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 12 dans sa rédaction issue du Sénat. Les communes d’Archiac (Charente-Maritime) et Saint-Palais-d...
