Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier
103 amendements trouvés
Pour les commissions d'enquête constituées avant la publication de la présente loi et dont le rapport n'a pas encore été déposé, le délai mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est porté à dix mois, sans que leur...
À l’alinéa 10, après les termes : « mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution » insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le comportement d’un étranger en situation irrégulière crée un risque grave de contaminer d’autres personnes, sa mise en quarantaine et son placement à l’isolement sont prononcés, sur proposition du directeur gén...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :