Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

Il vise à retirer de la liste des habilitations données au Gouvernement la possibilité de prolonger la durée de validité des titres de séjour des étrangers présents en France. Le covid-19 a réduit de beaucoup les flux de personnes venant en France pour s'y installer, dans la logique de la lutte contre la propagation de l'épidémie. Les services ...

Madame la ministre déléguée, nous vous avons proposé en première lecture – et nous avons d'ailleurs déposé un amendement en ce sens – une solution équilibrée qui préserve la concertation, y compris dans un délai réduit, les organismes à consulter étant capables de s'adapter. Nous avons nous-même démontré ici que nous étions capables de travaill...

Il propose une solution beaucoup plus simple pour les consultations. Les AAI ne sont pas les seuls organismes dont la consultation est importante et intéressante. En outre, ces consultations seront utiles dès avant le 31 décembre : elles le sont tout le temps ! En même temps, chacun doit adapter son fonctionnement à la crise, se mettre en « mo...

Il me semble, madame la ministre déléguée, que cet excellent amendement de Pascal Brindeau appelle une précision de votre part. Quel est le régime juridique exact des ordonnances qui ont été prises en mars, dont vous souhaitez que certaines soient rétroactives, et de celles qui ont été prises en juillet, dans le cadre de la loi organisant la so...

Cet amendement vient mettre en lumière une des remarques du Conseil d'État qui, dans son analyse du texte, relevait que le mécanisme permettant de reprendre certaines ordonnances était très peu intelligible et lisible. En effet, il est fait référence à quatre lois différentes, dans lesquelles vous allez piocher, çà et là, les ordonnances qui vo...

J'espère qu'à l'issue de cette série d'amendements identiques, nous aurons une vraie explication de la part de la ministre déléguée, car la question est très importante. Nous avons eu une discussion avant-hier en commission des lois sur cet alinéa. Nous considérions en effet qu'après six mois d'état d'exception, il n'était plus possible de cont...

L'amendement qui suit, monsieur le rapporteur concerne la ratification. Or, nous ne parlons pas ici de la ratification, laquelle doit se faire plus vite dans notre assemblée, mais bien de ce que la consultation doive être réalisée dans un certain délai.

Non ! L'amendement no 108 est un amendement du Gouvernement qui dit en bloc qu'un certain nombre d'ordonnances pourront être déposées avant le 31 décembre, sans organiser la consultation obligatoire des organismes. Nous devons donc vraiment avoir une discussion à ce propos. Le mécanisme, tel qu'il est présenté, ne correspond pas à l'état des di...

Je vous remercie pour ces éclaircissements, madame la ministre déléguée, mais je pense que vous ne visez pas tout à fait juste et qu'avec la rédaction proposée, vous vous apprêtez à brider l'action du Gouvernement par rapport à ce que nous étions disposés à vous concéder à l'issue des travaux en commission. Je peux admettre que, pour les ordon...

Je ne comprends pas la logique du Gouvernement et du rapporteur. Avec l'amendement du Gouvernement que nous allons examiner dans un instant, pendant deux mois l'exécutif s'affranchit totalement de la consultation des organismes extérieurs et, à partir du 1er janvier, nous revenons à un système de consultation classique qui peut parfois durer pl...

Ce sous-amendement vise à ramener cette date à celle du décret initial concernant le redéclenchement de l'état d'urgence, c'est-à-dire le 16 novembre. S'il ne s'agit que de reproduire des ordonnances déjà prises dans le cadre de l'état d'urgence de mars, alors les textes sont prêts et peuvent être déposés sur-le-champ. Si vous souhaitez un déla...