Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 1er ter a)

 « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »

L'amendement est un copier-coller de la Constitution, à cette différence près que celle-ci confie à la loi la mission de définir le pouvoir réglementaire, tandis que cet amendement se contente d'une incantation : les collectivités « disposent d'un pouvoir réglementaire ». Or la loi est supposée être un peu plus précise que la Constitution et ne...

 « Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » Nous discutons d'un texte de loi : la mention des « conditions prévues par la loi » pourrait au moins ne pas y figurer, soyons sérieux ! Nous sommes d'accord sur l'objectif, mais convenons tout de même que cet excellent ame...