Les amendements de Raphaël Schellenberger pour ce dossier
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En vertu du temps législatif programmé, vous savez, monsieur le président, que j'aurais pu prendre la parole même si l'amendement avait été retiré.
…vous avez considéré qu'il convenait de décliner ce qui fait leur spécificité, mais sans pour autant leur conférer des compétences supplémentaires. Cela revenait à expliquer que les communes insulaires sont des communes insulaires, ce qui est du plus grand intérêt ! Or le présent amendement tend à affirmer que cette même déclinaison du rôle de...
Nous venons d'adopter, en quelques secondes, quatre amendements déposés par le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de notre institution, lesquels devaient être si importants et essentiels que nous n'en avons même pas débattu. Or quand des amendements émanent de cette délégation, peut-être cela vau...
Si la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation en est réduite à déposer des amendements rédactionnels…
Quant au présent amendement de M. Rebeyrotte, qui a reçu un avis de sagesse de Mme la ministre, il vise à préciser que les représentants de l'État sont invités au moins une fois par an à s'exprimer devant la CTAP. Cela entre tout de même en contradiction avec ce que nous disions précédemment,…
…à savoir que la CTAP devait être dirigée par et pour les collectivités : elles discutent entre elles de leur organisation. Cela signifie qu'on ne leur impose pas leur ordre du jour, même lorsqu'il pourrait être légitime de le faire, s'agissant par exemple de l'habitat en outre-mer. Toutefois, quand il s'agit de s'assurer que les représentants ...
Certes, mais j'aurais trouvé plus cohérent que vous émettiez un avis défavorable. Je suis d'autant plus surpris…
Vous permettez que nous délibérions ? Depuis le début de nos débats, vous faites nombre au titre de la majorité, ce qui est très bien, mais nous aimerions aussi entendre votre vision des CTAP !
Tout à l'heure, Thibault Bazin ne soulignait-il pas que le projet de loi prévoit déjà que le représentant de l'État dans la région « participe » aux CTAP…
…– « participe » : c'est ainsi rédigé. Cet amendement est une redite, au moins pour le représentant de l'État dans le territoire, même si on peut en comprendre l'objet pour les ARS et les services déconcentrés à l'échelle régionale. Néanmoins, il a reçu un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement alors qu'il contre...
L'amendement prévoit que le président de la CTAP invite « au moins une fois par an » le représentant de l'État, le directeur général de l'ARS et les représentants d'opérateurs de services publics. S'il ne le faisait pas, il commettrait donc une faute pouvant produire des effets juridiques : c'est clair, en droit. Je suis d'accord avec le fait ...
…et même le directeur général de l'ARS à s'exprimer devant la CTAP. Mais les représentants des opérateurs de services publics ?
Avec une telle rédaction, une quantité colossale de décrets sera nécessaire pour préciser l'identité des représentants des opérateurs de services publics que le président de la CTAP devra inviter. L'absentéisme promet d'être très élevé, car si tous les représentants des opérateurs d'une région sont invités, la perspective d'une réunion intermin...
Il vise à rétablir une avancée du texte du Sénat, qui consistait à appliquer un principe de subsidiarité en permettant aux régions de déléguer – si elles le souhaitent – l'octroi et le financement de certaines aides économiques aux départements. Rassurez-vous, cette disposition ne chamboule pas la loi NOTRE.
J'entends que vous ne vouliez pas revenir sur l'équilibre que vous avez trouvé avec les régions – c'est hélas votre position de base pour l'examen de ce texte –, mais l'amendement ne bouscule pas l'économie de la loi NOTRE. Il se contente d'autoriser les régions et les départements qui s'entendraient dans la politique d'aides économiques à agir...
