Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Finalement, après avoir renvoyé en commission la proposition de loi de notre excellent collègue Fabrice Brun, après avoir réuni un groupe de travail sur le sujet, vous défendez une proposition de loi décevante qui prolonge l'esprit de la loi NOTRe, témoignant d'une vision de l'organisation territoriale très éloignée des notions de simplificatio...

Nous pouvions définir collectivement les bases d'une nouvelle relation entre l'État et les collectivités, placer la liberté et la confiance au coeur de cette nouvelle relation. Malheureusement, vous ne partagez pas notre ambition en la matière, ce que je regrette. Notre détermination demeure entière, tournée vers nos territoires et leur avenir.

Nous sommes d'accord : il ne s'agit pas du même texte. Celui-ci est moins bon – M. Fesneau l'a souligné – puisqu'il inscrit dans la loi une logique qui était censée être une exception valable pour les PLUI. Vous organisez donc une généralisation du blocage institutionnel dans les territoires. Mettre en place des minorités de blocage, c'est dram...

La complexité de la rédaction de cet amendement et les explications qu'a fournies Mme la ministre prouvent l'incohérence de la démarche. Madame la ministre, j'ai en effet le plus grand mal à suivre votre cheminement qui fait appel à des raisonnements parfois positifs, parfois a contrario.

Vous faites feu de tout bois pour justifier ce que plus personne ne comprend. Vous faites tout d'abord appel à des éléments statistiques. Or nous ne débattons pas sur le plan statistique : il nous est en effet égal de savoir si 50 % ou plus des communautés d'agglomérations ont intégré la compétence eau et assainissement. Ce que nous défendons, ...

Je comprends, madame Boyer, l'intérêt de votre proposition pour certaines communautés d'agglomération qui s'apparentent à des communautés de communes. Mais est-il bien cohérent de voter un amendement particulièrement complexe, qui laisserait toute la place à la technocratie locale, et ne serait-il pas plus simple de laisser les communautés d'ag...

Une fois qu'elle a décidé de l'exercer, elle ne revient en général pas en arrière. Madame Boyer, la cohérence aurait voulu que vous votiez les amendements que nous avons proposés. Nous voterons cependant le vôtre, car c'est toujours mieux que rien : c'est cette même logique qui nous fera voter cette proposition de loi.

En complément de la remarque qui a été faite sur les appels d'offres et l'exclusion progressive des TPE et PME locales des marchés de l'eau et de l'assainissement des collectivités, je voudrais souligner les effets pervers que pourrait avoir la subsistance d'une date butoir pour le transfert de la compétence eau et assainissement, s'agissant de...

L'argumentation de M. Molac ne laisse pas de m'étonner. Outre qu'elle me paraît inexacte au plan technique, elle dénote de sa part une vision assez incompréhensible du rôle et des fonctions des collectivités territoriales. Si les collectivités existent, c'est bien pour que les autorités politiques locales engagent des actions et en assument la ...

Nous avons beaucoup parlé de l'eau, mais cet amendement concerne l'eau et l'assainissement, et la question des tarifications concernera l'eau et l'assainissement. Pour certains redevables, ce sera donc la double peine. J'aimerais simplement faire état d'un petit article paru ce matin dans Les Dernières Nouvelles d'Alsace et dans L'Alsace. Il é...

Cet amendement propose un mécanisme visant à sécuriser la période qui va du 1er juillet 2019 – date limite pour faire valoir la minorité de blocage – au 1er janvier 2020 – date à partir de laquelle il est à nouveau possible de faire valoir cette minorité de blocage – , soit six mois de flou. En commission, une proposition du président Chassaig...

J'étais presque convaincu par l'argumentation de Mme la ministre… jusqu'à ce qu'elle dise « le cas ne se présentera pas ». Cette phrase me pose un problème : elle consiste à supposer, en théorie, que personne ne sera suffisamment habile pour que le cas se présente. Mais est-ce juridiquement impossible ou est-ce une hypothèse que vous écartez, m...

Cet amendement n'invente rien : il se contente de reproduire le dispositif qui concerne les PLUI dans la loi ALUR. Ce mécanisme existe donc déjà, et, puisqu'on l'a créé, autant aller au bout et organiser la remise en débat de la minorité de blocage. D'autre part, les arguments que vous avez avancés, madame la rapporteure, me révoltent, car ils...

Madame la ministre, vous mettez là le doigt sur le vrai problème de la construction de la coopération intercommunale dans nos territoires : la recherche du toujours plus grand. La communauté de communes doit devenir une communauté d'agglomération ; la communauté d'agglomération, une communauté urbaine ; la communauté urbaine, une métropole, et ...

Je tiens à souligner, tout d'abord, la logique de cet article, qui vise à légaliser une jurisprudence. Nous ne sommes pas obligés d'être d'accord avec les jurisprudences : en tant que législateurs, nous pouvons décider de les renverser ! Du reste, qu'a constaté le juge administratif, en la matière ? Que la loi était floue. À nous de la préciser...

Ces dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales sont tout à fait insuffisantes, manquent de profondeur et sont dépourvues d'étude d'impact. Résultat : dans six mois, nous serons obligés de nous retrouver pour les corriger, parce que nous nous serons rendu compte qu'elles ne sont pas opérationnelles, et nous passerons à nouveau des he...

Ne dites pas que ce serait un retour en arrière ! Nous avons le droit de ne pas être d'accord !

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article tel qu'il a été voté par la commission, la notion de zones urbaines et de zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme étant dans la plupart des cas inopérante. En effet, nombre de communes n'ont ni PLU ni PLUI.

Non, ce n'est pas obligatoire, monsieur Molac, et il n'en existe pas dans toutes les communes de France. Les possibilités d'organiser l'urbanisme sont nombreuses : il peut s'agir, par exemple, d'une carte communale ou de l'application du règlement national d'urbanisme.

Dans certaines zones urbaines ou zones à urbaniser, en fonction de la géographie ou de la topographie, la gestion des eaux pluviales peut correspondre à une logique différente de la gestion de la seule urbanisation. La question des ruissellements ne se confond pas avec celle de la voirie, et peut être détachée de la stratégie de construction. I...