Projet de loi de finances pour 2019

Monsieur le rapporteur général, vous qualifiez de rédactionnel un amendement qui instaure une logique difficilement compréhensible. Nous évoquons ici des territoires qui connaissent une forte perte de recettes fiscales, liées à la disparition de ce que l'on avait pensé comme un outil de production énergétique, qu'il s'agisse d'une centrale à c...

L'article 25 bis A répond en partie à cette série d'amendements, qui formule des propositions intéressantes. Les dispositions de l'article 25, pensé dans la perspective de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et de certaines centrales à charbon, anticipent la disparition de fortes recettes fiscales, dans des territoires qui en s...

Je me suis inscrit sur l'article car je n'aurai certainement pas l'occasion de défendre les amendements que j'ai déposés, puisque le rapporteur de la commission des finances a déposé un amendement de suppression. Cela est bien dommage, d'autant que cet article, introduit par le Sénat, vise à instaurer une mécanique très intelligente de correcti...

Le mécanisme introduit par le Sénat, tout en restant facultatif, ouvre la possibilité de rediscuter les montants dus au FNGIR pour un territoire contributeur lorsque la base fiscale qui génère cette contribution disparaît. L'article, sans être contraignant, ouvre du moins la voie à une discussion entre les territoires concernés et l'administrat...

L'argumentation du rapporteur général me semble un peu légère. Certes, le dispositif n'est pas très opérationnel. Pourtant, nous nous accordons – majorité et Gouvernement compris au vu des échanges que j'ai pu avoir avec vos collègues, monsieur le ministre – pour reconnaître le problème que pose le FNGIR. Cet outil a été utilement pensé lors d...

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Genevard, vise à en finir avec ce que l'on appelle souvent de façon simple et compréhensible la « DGF négative ». Je veux parler de la situation complètement invraisemblable dans laquelle une collectivité se retrouve à payer plus de contribution au redressement des finances publiques qu'elle n...

Cet amendement tend à supprimer le plafonnement de la population prise en compte au titre de la DGF pour certaines communes, notamment pour des communes de montagne, qui subissent une double peine du fait de leur spécificité de petites communes situées dans des territoires souvent isolés, difficilement accessibles, et qui supportent des charges...

Cet amendement de repli vise à maintenir la DGF à un niveau identique en 2019 à celui de 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, du fait précisément de ce problème de calcul de la population DGF. Il tient compte du fait que, pour le moment, le Gouvernement ne semble pas prêt à réformer la D...

Je ferai plusieurs remarques. Je rappelle tout d'abord que, l'an dernier, au cours de nos débats, vous aviez prolongé le dispositif d'un an, dans la perspective de la réforme de la DGF qui devait suivre.

Or cette réforme de la DGF est tombée à l'eau, de sorte que ce dont nous débattons cette année n'est pas la question de savoir s'il faut prolonger ou non le dispositif d'une année supplémentaire. Nous nous satisferons évidemment d'une solution plus durable que pour un an. Cependant, tant que nous ne parvenons pas à avoir une discussion plus glo...

L'enveloppe normée, le jeu à somme nulle, le fait qu'il y aura forcément des gagnants et des perdants : tout cela, nous pouvons le comprendre. Ce qui serait bien, c'est que les gagnants et les perdants appartiennent à la même catégorie et que l'on orchestre la solidarité entre intercommunalités, entre communes, entre départements et entre régio...

Peut-être est-ce le même bloc, monsieur le ministre, mais cela fait problème. Il faudra veiller à y apporter une solution dans le cadre de votre hypothétique projet de réforme de la fiscalité locale. Intercommunalité et commune, ce n'est tout de même pas la même chose, du point de vue du lien fiscal et de la citoyenneté. À ce stade, avant de p...

S'il ne faut pas opposer les EPCI entre eux, j'en suis d'accord, on oppose, de fait, deux catégories : les communautés d'agglomération, les métropoles et les communautés urbaines d'un côté ; les communautés de communes de l'autre, auxquelles on demande un plus grand effort d'intégration fiscale. C'est là qu'est le problème : plus l'intercommuna...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, les crédits de la mission que nous discutons aujourd'hui sont en recul de 229 millions par rapport à l'exercice précédent. Si le programme 122 « Concours spécifiques et administration » progresse, le programme 119 « Concours financiers aux collectivité...

S'agissant de la dotation globale de fonctionnement, j'entends, monsieur le ministre, qu'il soit facile de nous faire passer pour des populistes. Pour autant, il y a des cas incompréhensibles, et ils sont légions dans nos territoires. Je ne citerai que celui de la petite commune de Malmerspach, dans ma circonscription, qui, à taille identique, ...

Oui, monsieur le président. Après les discours, il faut aujourd'hui des actes. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez cité l'exemple de l'Alsace : c'est l'illustration parfaite de la différence entre un beau discours et des actes qui restent à concrétiser. Et quand on a un discours qui n'est pas suffisamment engageant pour une vraie créativit...

Car il y a des questions à poser et des actes à accomplir s'agissant du rôle des communes, de la nécessité de leur donner des moyens, c'est-à-dire les outils de la démocratie de proximité, les outils de la cohésion nationale dans les territoires : je pense aujourd'hui particulièrement aux 36 000 maires de notre territoire, les vrais fantassins ...

M. le ministre a raison : sous la majorité précédente, les collectivités territoriales ont perdu leur liberté d'administration dans le domaine des investissements en raison du principe même de la DSIL, qui flèche les investissements des collectivités. Si une collectivité n'a plus les moyens d'investir, il ne lui reste plus qu'à se plier à la bo...

Sous le précédent quinquennat, le FPIC a connu une croissance invraisemblable qui n'aurait jamais dû avoir lieu. Aujourd'hui, il y a beaucoup de choses à revoir, à ajuster, il faut faire évoluer notre conception de l'équilibre entre péréquation verticale et péréquation horizontale, mais s'il y a une chose à ne pas faire, c'est accélérer la croi...

Vous êtes en train de démontrer que c'est l'accumulation d'un certain nombre de choix faits sous le quinquennat précédent qui créent aujourd'hui des catastrophes. A sa conception, la montée en puissance du FPIC n'était pas celle qui a été mise en oeuvre par la majorité suivante. Surtout, le fonds n'a pas été pensé à un moment où l'on essayait d...