Projet de loi de finances pour 2019

Il vise à corriger les effets des prélèvements du FPIC sur le potentiel financier agrégé. Je comprends bien qu'il soit mathématiquement difficile d'imaginer une formule intégrant le résultat dans son calcul ! Comme dirait le ministre Lecornu, cela ne marche pas bien sur le tableau Excel : la mention « erreur » apparaît en grosses lettres.

Il n'empêche que nous devons imaginer un processus permettant de déduire du potentiel financier d'une commune ou d'une communauté le prélèvement au titre de sa contribution au FPIC. Dans le cas contraire, la contribution est exponentielle puisque le résultat du calcul n'est jamais intégré dans le solde de la commune. Il me semble donc que c'est...

C'est le corollaire de l'amendement no 880 puisqu'il vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé l'attribution au titre du FPIC lorsque les collectivités sont bénéficiaires. Il est tout aussi logique que le précédent. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous formuliez une réponse construite à ces propositions de bon sens.

Cet amendement du groupe Les Républicains reprend l'idée développée par mon collègue Descoeur. Il vise à reporter la réforme de la DGE des départements parce qu'un certain nombre de choses nous semblent encore très floues. Certains points nous semblent invraisemblables : imaginer qu'en plus de la convention liant l'État avec les départements, p...

C'est un amendement de cohérence du groupe Les Républicains. Vous indiquiez dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, que vous souhaitiez la stabilité pour les collectivités territoriales : c'est en quelque sorte ce que nous proposons ici. Nous nous inscrivons en outre dans une logique de pacte girondin, en refusant l'idée que ce soit ...

Je relèverai deux points. D'abord, le fait que le Gouvernement soit prêt à ouvrir le dialogue ressemble à une avancée, car le sujet est important. Malheureusement, l'amendement en discussion a été déposé cet après-midi à dix-sept heures, juste avant le début de l'examen de la mission. Il fait environ une page et demie – mais, comme nous n'en a...

Je saisis l'occasion pour défendre l'amendement suivant, no 842. Nous abordons en effet la question d'une différente manière mais la conséquence de l'adoption de l'une ou l'autre proposition serait vraisemblablement la même. Je m'étonne un peu de votre réaction, monsieur le rapporteur spécial : vous rétorquez que le vote de la proposition risq...

Une dépense d'investissement n'a pas à gonfler la dynamique des dépenses de fonctionnement ! Une telle disposition va évidemment modifier la contractualisation. C'est du fait de cette contractualisation qu'il faut se montrer attentif au détail d'une dépense de fonctionnement. Il faut permettre aux départements, quand ils soutiennent des dépense...

Je reviens sur le risque d'impact. Quel est-il ? Il est, pour les départements, en qualifiant mieux leurs dépenses et leurs recettes, de faciliter, dans certains cas, la réalisation de l'objectif de maîtrise de la croissance des dépenses de fonctionnement. C'est tout ce qu'on risque : avoir des départements qui, parce qu'on s'intéresse effectiv...

Nous en avons discuté longuement, tout à l'heure, avec notre collègue Mansour Kamardine : le respect du Parlement est en jeu. Le Parlement a adopté, dans une précédente loi de finances, une disposition qui n'a pas été appliquée : le rapport demandé n'a pas été remis. Dès lors que l'Assemblée nationale a adopté une disposition, ayant force de lo...

Je regrette la position du rapporteur général et du Gouvernement. Plusieurs amendements tendent à introduire une gestion dynamique dans les exploitations agricoles par le biais des provisions. Nous avons évacué les propositions qui permettaient aux agriculteurs de maintenir dans leurs exploitations des liquidités sans les fiscaliser pendant le...

La proposition, qui me semble bonne au fond, manque d'ambition, car elle reste sectorielle. Elle ne concerne en effet que les grands engins du domaine maritime. Pardonnez-moi si le vocabulaire adéquat me fait défaut : je suis un élu des bords du Rhin... Je ne m'en souviens pas moins de notre débat sur la suppression de l'exonération de la TICP...

Le groupe Libertés et Territoires ayant réagi deux fois, j'estime pouvoir être autorisé à utiliser le temps qui m'est imparti.

C'est votre choix ! La ponction des FDPTP me semble particulièrement injuste. J'entends les critiques qui peuvent être formulées sur la manière dont les départements les utilisent, mais le cadrage est tel que la liberté dont ceux-ci disposent est réduite à portion congrue. Ces fonds particulièrement complexes soutiennent essentiellement des co...

L'augmentation du fonds de compensation de la TVA est mécanique, parce que les collectivités ont investi l'an dernier !

Il est précisé, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances, que l'article concerne globalement la centrale de Fessenheim. Je rappelle néanmoins qu'il prévoit un dispositif d'ordre général intéressant tous les territoires qui verront disparaître, dans le cadre de la transition énergétique, un site de production d'énergie important, no...

Je relève qu'entre la discussion en commission et le débat dans l'hémicycle, la raison a prévalu. En effet, un amendement inspiré par la même philosophie avait été présenté par notre collègue Véronique Louwagie en commission et avait été écarté par le rapporteur général. Je constate que, parce que son auteur est d'une autre couleur politique, M...

L'amendement no 1342 a pour objet d'intéresser davantage l'État à la reconversion des territoires affectés par la fermeture des centrales. Il vise à ce que la compensation versée par le Gouvernement par le biais de la CET et de l'IFER soit fonction de la capacité à recréer de la richesse. Si l'implication de l'État en faveur des territoires, au...

Monsieur le rapporteur général, je constate, là encore, que vous avez changé d'avis entre la discussion en commission et le débat dans l'hémicycle. En commission, en effet, vous aviez jugé ces amendements intéressants et vous m'aviez demandé de les retravailler afin de leur conférer un champ plus large. Depuis la semaine dernière, apparemment, ...

On en vient au coeur du problème, qui n'a pas été résolu par les supposées négociations conduites par Sébastien Lecornu, alors secrétaire d'État. Les amendements nos 1102 et 1104 ont trait à la contribution du bloc communal au FNGIR. En effet, je l'ai dit, on donne prétendument 30 millions d'euros aux territoires, que l'on reprend de l'autre ma...