Projet de loi de finances pour 2020

Monsieur le ministre, votre argument sur les collectivités locales relève tout simplement de la mauvaise foi. Certes la collectivité perçoit budgétairement la taxe due par un propriétaire dont le permis de construire est attaqué – un titre de recettes est bien émis – mais elle ne la perçoit pas financièrement. Vous laissez entendre que la colle...

L'exemple de la vidéoprotection est intéressant, monsieur le ministre, mais la démonstration que vous faites n'est pas pertinente. Le mécanisme que vous proposez n'est pas analogue à une caméra d'observation à laquelle on recourt pour recueillir des preuves à l'appui d'une procédure dont l'initiative a été prise ailleurs – résultant d'une plain...

La caméra identifiera toute seule un fait, grâce à un algorithme, et lancera une procédure. C'est une forme d'autosaisine, et c'est bien cela le problème : l'initiative de la procédure n'est plus prise par une personne, par l'État ou par l'administration qui identifieraient une fraude ; elle est lancée par un algorithme qui se fonde sur une sur...

Voilà ce qui nous gêne. Une telle expérimentation durerait trois ans : c'est beaucoup trop long vu les risques que cela ferait courir en matière de libertés individuelles !

L'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sera certainement pour vous, madame la ministre, l'occasion de souligner à quel point votre politique est en rupture avec celle qui avait été menée sous le quinquennat précédent – c'est d'ailleurs ce que vient de faire M. Rebeyrotte. Il est effectivement toujo...

Précisément : qu'en est-il en réalité ? Les crédits de cette mission augmenteront de 15 millions d'euros, ce qui est bien inférieur aux besoins actuels des collectivités territoriales et, surtout, bien inférieur à l'inflation. On conclut des contrats entre les collectivités et l'État en vue de juguler l'augmentation des dépenses, mais les recet...

Il ne s'agit pas d'une passion pour les impôts, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; il s'agit de ce qui n'est pour l'instant qu'un voeu pieu du Gouvernement, à savoir le fait de laisser aux maires la responsabilité des politiques qu'ils mènent dans leur territoire, responsabilité qui...

Ces efforts à l'endroit des départements et régions d'outre-mer sont évidemment nécessaires. Je pense notamment au département de Mayotte, qui est, sur de nombreux sujets, l'avant-poste de la France dans les Comores, et qui nous tient particulièrement à coeur. Nous déplorons que ces collectivités aient été oubliées jusqu'ici, mais nous saluons ...

Si je ne conteste pas la nécessité d'aborder ce sujet, je m'étonne que cet amendement arrive à un stade aussi avancé des discussions sur le projet de loi de finances. Il a été déposé par le Gouvernement au dernier moment, alors qu'il n'est pas sans conséquences au vu des montants en jeu sur les enveloppes fermées de la péréquation.

Certes, mais vu l'envergure financière de la Ville de Paris, l'impact de cet amendement sur les enveloppes de péréquation départementale et communale est réel ! Je sais tout le sérieux dont vous faites preuve, madame la ministre, mais le dépôt aussi tardif d'un amendement de cette importance est tout de même difficile à avaler.

Il est identique à celui de la commission des finances, à ceci près que, comme le sous-amendement no 2325 défendu par M. Pupponi, il prévoit de fixer à 5 000 au lieu de 10 000 le seuil de population en deçà duquel une commune serait éligible à la dotation relative aux parcs naturels. C'est en effet dans ces collectivités que le besoin d'investi...

Je ne comprends pas la logique qui consiste à refuser d'intégrer les communes entre 5 000 et 10 000 habitants, qui sont quand même celles qui…

Vous refusez le sous-amendement de Mme Dubié qui propose d'abaisser le seuil. Il est surprenant de ne pas vouloir inclure les communes les plus concernées ; en effet, c'est dans les territoires les moins densément peuplés que se concentrent les dépenses. En même temps, vous acceptez l'amendement de Mme Abba, qui propose de doubler l'attribution...

Plus vos mesures s'accumulent, plus je m'oppose à une quelconque évolution du FPIC s'il s'agit développer encore la péréquation horizontale. En effet, nous sommes en train de chercher le meilleur équilibre entre la péréquation horizontale entre les collectivités, assurée le FPIC, et la péréquation verticale assurée par le Gouvernement par le bi...

Je ne soutiens pas qu'il ne faut pas travailler sur le FPIC et je ne prétends pas qu'il ne pose aucun problème dans sa forme actuelle, mais si l'idée est d'augmenter la charge de la péréquation horizontale alors même que l'on réduit l'autonomie fiscale des collectivités, c'est, j'y insiste, une absurdité.

Je suis plutôt favorable à l'amendement, mais je crois qu'avant de parler de péréquation, il faut revenir sur la question de l'autonomie fiscale. Le département est déjà l'une des collectivités qui dispose de la plus faible autonomie fiscale. Elle sera encore réduite avec le glissement vers le bloc communal de la part départementale de la taxe ...

Je serai bref, monsieur le président, mais il me faut rétablir certaines vérités. L'autonomie financière et l'autonomie fiscale sont certes différentes, mais elles sont intimement liées. À titre personnel, je ne défendrais pas l'autonomie fiscale des EPCI, qui ne sont pas des collectivités territoriales et, dès lors, ne peuvent prétendre à bén...

… des départements, mais cette autonomie fiscale s'est largement dégradée depuis, au fil de réformes successives, au point d'être aujourd'hui proche du néant. C'est un problème selon moi.

Revenons-en à l'origine de ce débat : le problème ici n'est pas la métropole du Grand Paris mais le calcul de la contribution à la réduction de la dépense publique. Si on ne prend pas en compte la part des recettes réelles de fonctionnement pour calculer la participation à l'effort de redressement des finances publiques, on reste dans une logiq...

Ils portent sur les conséquences, en matière de finances publiques, de la pire décision prise pendant le mandat présidentiel précédent : celle de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim. Cette décision idéologique a aujourd'hui des conséquences fiscales catastrophiques pour le territoire concerné. Les retombées fiscales de la centrale nucléa...