Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 5)

J'ajoute à l'intervention très claire de M. Viala que les amendements vont dans le sens du Gouvernement. Le mécanisme de délégation, qui est transitoire, rejoint l'objectif de la loi NOTRe. C'est pourquoi nous y sommes opposés par principe. Toutefois, il importe que ce mécanisme de transition soit opérationnel. Nous sommes le 20 novembre. Selo...

Nous ne rappellerons jamais assez que nous discutons de ce sujet dans l'hémicycle pour la troisième fois en moins de trois ans.

Cela prouve que l'on n'a pas encore trouvé de solution satisfaisante, monsieur Balanant, car les mesures intermédiaires proposées jusqu'à maintenant par la majorité n'ont pas été concluantes. L'adoption de cet amendement, identique à ceux défendus par la plupart des groupes de l'Assemblée, ne remettrait pas en cause l'article précédent. En eff...

Le Sénat avait adopté l'amendement que nous vous proposons à l'unanimité, y compris la voix de Jacqueline Gourault, alors sénatrice, qui n'avait pas encore retourné sa veste sur ce sujet, comme elle l'a fait après son entrée au Gouvernement… Enfin, élément qui ne me semble pas le moins important, l'argument principal de la majorité concernant ...

Le choix le plus logique, c'est la liberté locale et le caractère optionnel du transfert de ces compétences.

Monsieur le ministre, n'allez pas croire que nous n'avons pas regardé de près le mécanisme que vous proposez – nous y viendrons peut-être tout à l'heure.

En attendant, la solution la plus simple et la plus efficace serait de rétablir purement et simplement le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement. Votre raisonnement comporte des éléments intéressants mais d'autres sont biaisés. Vous prétendez ainsi que votre mécanisme constitue une innovation en matière de diffé...

Vous imaginez une différenciation là où elle existe déjà. En gros, vous introduisez de la complexité : actuellement, tout est possible, puisque la compétence peut être exercée par une intercommunalité, une commune ou un syndicat ; vous la transférez à l'intercommunalité et vous créez une différenciation pour revenir à la situation antérieure pa...