Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 9 et état b)

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte de re...

I. – L’autorité administrative conditionne l’éligibilité des sociétés concernées par les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce aux dispositifs de prêt garanti par l’État, tel que prévu l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, d’activité partielle tel que prévu par le décret 2020‑...

I. – Le II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° En 2020, les délais de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour une répartition dérogatoire du prélèvement prévus aux 1° et 2° sont exceptionnell...

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’adoption d’un nouveau pacte avant le...

I. – À l’alinéa 22, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2020 », l’année : « 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. – À l’alinéa 6, substituer à la date : « 30 avril 2020 », la date : « 31 mai 2020 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « mai », le mot : « juin ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la major...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants : foires, expositions, salons, discothèques et croisières maritimes internationales ; »...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard au 1er janvier 2024, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un proj...

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots :...

I. – Par dérogation aux articles L. 224‑4 du code monétaire et financier et L. 3332‑16 du code du travail, le titulaire d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1er mai et le 31 septembre 2020. Il est procédé à ce déblocage en une se...

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots :...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

I. – Après l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Lbis ainsi rédigé : «Art. 244quaterLbis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale ...

I. – Les dépenses, dont la liste est fixée par décret, engagées pour répondre aux contraintes sanitaires posées par l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de travaux réalisés en vertu d’un contrat signé avant le 15 mars 2020 et réalisées après cette date, sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 15 % du coût initial des tra...

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200 sexdecies. – I. - Les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition d’un terminal de paiement électronique payées entre le 15 mars et le 30 ...

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitude...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette liste comprend les secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des d...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – À la fin du I et du IV de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». III. – La perte de recettes pour l’Ét...

I. – Après l’article 39decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39decies H ainsi rédigé : «Art. 39decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés inscrit...